Pension alimentaire : les CAF deviennent des intermédiaires

Les caisses d'allocation familiale (CAF) vont désormais systématiquement jouer le rôle d'intermédiaire entre parents divorcés en ce qui concerne le paiement des pensions alimentaires. Cette réforme est destinée à prévenir les impayés et est généralisée à tous les divorces prononcés dès le 1er mars.

Le "service public des pensions alimentaires" s'appliquera automatiquement, excepté si les deux parents demandent à en être exemptés. Le but est d'éviter que des questions d'argent viennent mettre en péril le bon développement de l'enfant. Cela permet aussi de se préserver des contacts avec un ex-conjoint violent par exemple. Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, explique qu'il s'agit de protéger "les plus fragiles" contre "la première des violences intrafamiliale", celle de la précarité financière que causent les impayés.

La pension alimentaire permet au parent qui a la garde de ou des enfant(s) de recevoir chaque mois de l'argent de la part de l'autre parent. Cette pension est utile pour les dépenses alimentaires, mais aussi celles de l'habillement, des frais de scolarité ou des paiement de frais médicaux non remboursés. Mais aujourd'hui, un tiers des pensions alimentaires restent impayées dans leur totalité. 

Jusqu'à aujourd'hui, pour se préserver de cette situation, il fallait notifier ses accords au moment du divorce chez un juge. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, un huissier peut être saisi afin de demander à l'employeur une retenue sur le salaire du mauvais payeur. Il était également possible de demander aux CAF de se placer en intermédiaire, mais il fallait en faire la demande.

La réforme s'applique dés ce 1er mars aux divorces prononcés par un juge et sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations avec enfants : divorce par consentement mutuel et séparation de couples non mariés. Le cabinet du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, a indiqué que 200 postes de greffiers supplémentaires ont été créés pour permettre la transmission d'informations nécessaire aux CAF.