Mon patron veut me licencier à cause de mon arrêt maladie. Quels sont mes droits ?

La Sécurité sociale reconnaît ma maladie comme étant professionnelle. Mon nouveau patron profère des menaces envers mon médecin et moi-même. Il a également recours au chantage puisque dans mon contrat de travail il est stipulé qu'il peut me licencier en cas de refus de mutation. Quels sont les droits des salariés quand leur maladie est reconnue comme professionnelle ? Quels recours puis-je avoir contre mon patron pour garder mon poste ?

Comment doit agir Nadine ?

• À l’issue de son arrêt de travail, si Nadine ne trouve pas d’accord avec son employeur pour la réintégration de son poste, elle peut alors négocier avec les représentants du personnel ou un syndicat.

• Si Nadine s’estime victime de discrimination à cause de sa maladie professionnelle, elle doit saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

• Elle peut également choisir de porter l’affaire devant le tribunal administratif ou correctionnel.

Les conseils de l'expert

• L’employeur doit écarter son salarié du danger qui a provoqué sa maladie professionnelle.

• La période d’interruption du contrat de travail durant l’arrêt maladie sera prise en compte pour la détermination des congés payés ou de l’évaluation de l’ancienneté.

• Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt. Si le poste n’existe plus ou s’il n’est plus disponible, la réintégration peut se faire à une place similaire, comportant notamment le même niveau de rémunération et la même qualification.

• Si le salarié refuse son reclassement à cause de son inaptitude à occuper le poste proposé, cela ne permet pas à son employeur de le licencier. Ce n’est qu’à défaut d’autre poste correspondant à sa capacité physique qu’un licenciement peut être envisagé dans la mesure où le médecin du travail prend la décision de déclarer le salarié inapte définitif tout poste dans l’entreprise. L’employeur qui ne peut proposer un autre emploi au salarié doit lui faire connaître les raisons qui s’opposent à son reclassement, par écrit, avant d’engager une procédure de licenciement. L’employeur dispose d’un délai de trente jours à partir de la notification de l’inaptitude définitive pour prononcer le licenciement. Il devra alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale, équivalant au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel. Enfin, si l’employeur licencie un salarié inapte sans justifications, le licenciement n’est alors pas valable.

Les points de Droit

•    Article L. 1226-9 du code du travail
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

•    Article L.1226-18 du code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

•    Article L. 1226-13 du code du travail
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

•    Article L. 1226-8 du code du travail
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

•    Article L. 1132-1 du code du travail (extrait)
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de sa situation de famille ou de sa grossesse, (...) de son état de santé ou de son handicap.

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