Loi Sapin 2 : encaissement des chèques, protection des internautes... Les 4 mesures qui vont impacter les particuliers

Pas de révolution, certes, mais tout de même quelques évolutions en perspective. Le 30 mars, le projet de loi Sapin 2 a été présenté en Conseil des ministres. Dans son deuxième volet consacré à la modernisation de la vie économique, le texte prévoit plusieurs mesures pour protéger les particuliers contre les risques de la spéculation, pour éviter aux contribuables de devoir payer pour les banques en faillite et pour réformer le système de paiement en l'adaptant à l'explosion des paiements en ligne.

1. Le remplacement du chèque par d'autres moyens de paiement

L'une des principales dispositions du projet de loi Sapin 2 vise à réduire de moitié le délai pour encaisser les chèques, qui passerait de 12 mois à 6 mois si la loi était votée. Bercy veut ainsi encourager l'utilisation des autres moyens de paiement comme la carte de crédit et le liquide. La loi prévoit également un meilleur encadrement des paiements en ligne pour les sites de l'ensemble des pays de l'Union européenne.

2. Plus de flexibilité du PERP pour les épargnants modestes

Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un compte d'épargne. Il peut être ouvert par tous les futurs retraités qui souhaitent constituer un pécule qu'ils pourront toucher à côté de leur retraite. Jusqu'à présent, il était quasiment impossible de retirer de l'argent de ce compte, même une somme peu importante. Les épargnants devaient donc attendre le début de leur retraite pour pouvoir toucher la somme bloquée sur ce compte.

La loi Sapin 2 veut prévoir davantage de flexibilité en autorisant le déblocage de ce PERP quand les sommes qui y ont été déposées sont modestes. Objectif affiché de cette nouveauté : permettre aux épargnants modestes en difficulté financière de récupérer un peu de pouvoir d'achat.

3. Une protection des internautes contre la spéculation à haut risque

Vous avez peut-être déjà vu, sur Internet, des publicités qui proposent de gagner de l'argent grâce à des instruments spéculatifs. Selon le gouvernement, ces instruments sont très risqués et peuvent facilement faire perdre de grandes sommes à ceux qui les utilisent. Le projet de loi rapporte ainsi que "depuis 2011, le nombre de réclamations, de demandes d’information et de dénonciation liées à ces instruments financiers auprès du service épargne de l’Autorité des marchés financiers a été multiplié par 18".

Conséquence : la loi prévoit d'interdire les publicités pour les sites qui proposent ces instruments risqués. Le but affiché est de protéger les épargnants mais aussi de préparer le terrain. Dès 2018, la France mettra en oeuvre une disposition européenne pour interdire totalement la commercialisation des produits financiers jugés dangereux.

4. Pas de remboursement des dettes bancaires avec l'argent des contribuables

Après la crise bancaire de 2008, la plupart des pays européens avaient dû solliciter les contribuables pour absorber la dette des établissements bancaires qui avaient fait faillite. En cause, l'ordre dans lequel les créanciers des banques étaient sollicités pour éponger la dette.

Pour éviter que ce soient les particuliers qui aient à nouveau à payer pour la déroute d'une banque, le texte porté par Michel Sapin prévoit de créer une nouvelle catégorie de titres financiers qui permettraient d'allonger la liste des créanciers responsables du remboursement en cas de banqueroute. L'objectif est clair : ne plus faire peser la faillite des banques sur les contribuables.

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