Enfants en vacances : quelles sont vos responsabilités ?

Les responsables de l'enfant selon la loi

L'article 1384 alinéas 4 du code civil prévoit que le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

La notion de cohabitation prévue par cet article est aujourd'hui interprétée de façon plus large puisque les juges considèrent que la cohabitation ne cesse pas lorsque l'enfant est provisoirement confié à un tiers. Cette solution peut être appliquée dans la situation où l'enfant est confié de façon temporaire à une baby-sitter, des grands-parents, l'école...

Les parents sont responsables de plein droit de leurs enfants, qui habitent chez eux ou qui restent sous leur autorité. Cette responsabilité peut être partagée si la personne qui garde l'enfant commet une faute. La responsabilité selon l'article 1382 du code civil correspond à "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Votre enfant part en vacances chez des proches

Si vous confiez votre enfant à des amis ou à des parents, pensez à vérifier quelques détails qui seront très utiles en cas d'accident. Les accompagnants qui s'occupent de votre enfant peuvent être tenus responsables d'un incident commis par votre petit. Demandez donc aux personnes qui vont prendre soin de votre bambin si leur assurance responsabilité civile garantit leur implication en cas de garde bénévole.

Dans le cas contraire, vérifiez que votre propre contrat assure l'implication des proches auxquels vous laissez vos enfants. La responsabilité des dommages corporels ou matériels occasionnés par votre enfant
Si vous confiez votre enfant à des amis ou à des parents, pensez à vérifier quelques détails qui seront très utiles en cas d'accident. Les accompagnants qui s'occupent de votre enfant peuvent être tenus responsables d'un incident commis par votre petit. 

Demandez donc aux personnes qui vont prendre soin de votre bambin si leur assurance responsabilité civile garantit leur implication en cas de garde bénévole. Dans le cas contraire, vérifiez que votre propre contrat assure l'implication des proches auxquels vous laissez vos enfants. La responsabilité des dommages corporels ou matériels occasionnés par votre enfant

Vous confiez votre enfant à un centre de vacances

Si vous envoyez votre enfant en colonie de vacances ou au centre aéré, votre responsabilité et celle des professionnels en charge de votre enfant sont assurées en cas d'accident. En effet, la garantie extrascolaire souscrite pour l'école fonctionne dans ce cadre ainsi que la responsabilité civile multirisque de votre habitation. 

En outre, votre implication peut également être couverte par l'assurance obligatoire de responsabilité du centre.

Lorsque l'enfant cause un dommage

Quand votre enfant cause un préjudice envers un tiers, la responsabilité peut être partagée, voire assumée entièrement par les parents puisque eux seuls sont responsables devant la loi.

À partir du moment où vous êtes déclaré responsable, vous devez indemniser la victime de tout dommage causé par votre enfant : douleur, frais médicaux, éventuelle invalidité, préjudice esthétique ou moral, impossibilité de travailler, même temporaire, mais aussi les dommages matériels.

Si votre petit est victime d'un accident

Si votre enfant subit un dommage, vous êtes indemnisé par l'assurance responsabilité civile familiale. Dans le cas où il se blesse seul ou s'il n'y a pas de responsable, votre enfant peut bénéficier d'indemnités de l'assurance extrascolaire ou d'une assurance individuelle accidents, en plus des prestations de votre régime social.

Donner à un tiers les moyens d’agir en votre absence

Afin d’optimiser l’organisation du départ de votre bambin avec un tiers, vous pouvez remettre à l’accompagnant une autorisation d’hospitalisation en cas d’accident. Sur cette décharge, vous indiquerez votre identité et votre adresse. Vous noterez aussi l’identité de votre enfant et celle de la personne qui se chargera de ce dernier durant votre absence.

Signalez de plus votre accord pour faire hospitaliser votre fils ou votre fille dans un établissement public ou privé le mieux adapté en cas d’accident. N’oubliez pas de signer cette autorisation. Pour compléter votre déclaration, vous pouvez joindre les photocopies de votre carte nationale d’identité, celle de votre enfant et de la personne accompagnant votre progéniture.

Pensez également à glisser le carnet de santé de votre petit dans son sac de voyage. Seuls les parents sont habilités à autoriser des soins tels qu’une opération chirurgicale. Le médecin doit chercher à joindre les parents. S’il n’y parvient pas, il peut bien sûr intervenir sans leur accord si l’état de santé de l’enfant le justifie. Si votre petit est allergique, indiquez les recommandations nécessaires aux proches qui s’occuperont de lui sans oublier de leur donner les médicaments appropriés.

La carte européenne d’assurance maladie
Pour obtenir la carte européenne d’assurance maladie, les parents peuvent recueillir toutes les informations nécessaires auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (au moins deux semaines avant le départ en vacances). Cette carte permettra, si vous voyagez dans un pays membre de l’Union européenne ou en Suisse, de faciliter le remboursement des soins prodigués à l’enfant.

Les transports

Si vous prenez votre neveu en voiture, vous n'êtes pas obligé de prévenir votre assurance car elle couvre automatiquement tous les passagers. Néanmoins, vous êtes tenu de respecter la réglementation de sécurité liée aux transports des enfants (sièges adaptés, ceinture...). Parce qu' en cas d'accident, les parents pourraient engager votre responsabilité devant les tribunaux, pour imprudence caractérisée.

Lors d'un contrôle routier, le conducteur du véhicule peut être tenu de payer une amende de 135 euros s'il transporte un passager de moins de 18 ans qui n'a pas bouclé sa ceinture.

Si votre enfant voyage seul, en train ou en avion, il est pris en charge par le personnel de bord durant tout le trajet. L'adulte qui attend à l'arrivée doit présenter sa carte d'identité pour réceptionner l'enfant.

Pour passer la frontière

Si l'enfant mineur possède un passeport personnel en cours de validité, il est en mesure de passer la frontière avec un tiers. S'il ne possède pas ce document, il doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire en plus de la carte nationale d'identité en cours de validité à son nom. 

Pour que le mineur obtienne cette autorisation, le père ou la mère de l'enfant doit se rendre en mairie ou à la préfecture de son domicile avec une pièce d'identité, le livret de famille, la carte d'identité du mineur concerné et un justificatif de domicile récent. 

Cette autorisation est délivrée gratuitement, immédiatement ou sous 24 ou 48 heures. Elle reste valable cinq ans, sauf demande contraire des parents.

Les assurances

L'assurance responsabilité civile est la garantie couvrant des dommages involontaires que vous - ou les personnes dont vous êtes responsable - causez à autrui. Le plus souvent, elle est comprise dans les multirisques habitation et couvre tous les membres de la famille. À défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la victime.

L'assurance assistance est une garantie qui peut être individuelle ou collective, temporaire ou permanente. Elle permet d'être assisté en cas d'événement imprévu comme une panne inopinée, une hospitalisation ou un rapatriement.

L'assurance individuelle accidents est une garantie couvrant les dommages accidentels subis par la personne assurée, quelles que soient les circonstances de l'accident.

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