5 min de lecture Info

L'usufruit, qu'est-ce que c'est ?

FICHE PRATIQUE - L'usufruit est le droit de jouir d'un bien appartenant à autrui. Le bénéficiaire de ce bien est l'usufruitier et le propriétaire se nomme le nu-propriétaire.

L'usufruit d'un bien
L'usufruit d'un bien
L'équipe RTL Conso

Définition

D’après l’article 578 du code civil, "l’usufruitier a le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance". Usufruit vient de "usus" - le droit d’user de la chose - et de "fructus" - le droit d’en récolter les fruits. L’usufruitier a l’"usus" et le "fructus", tandis que le propriétaire a l’"abusus", c’est-à-dire la capacité de vendre le bien, de le modifier… ou de le détruire. Autrement dit, l’usufruit est le démembrement du droit de propriété qui confère à l’usufruitier le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer.

Ainsi, le droit de propriété qu’une personne exerce sur son bien est divisé en deux parties distinctes : 

•    la nue-propriété (élément principal du droit de propriété), qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose mais ne lui en confère ni l’usage, ni la jouissance, ces prérogatives-là étant réservées à l’usufruitier

•    l’usufruit, qui est le droit de se servir du bien et d’en récolter les fruits.

Quand devient-on usufruitier ?

À lire aussi
Connecté
Motorola, Realme, Xiaomi, Oppo... 6 smartphones récents à moins de 500 euros

L’usufruit est le plus souvent mis en œuvre lors d’une succession. Dans ce cas, l’époux survivant bénéficie d’un droit d’usufruit lorsque le conjoint décède (loi successorale).
 
Trois cas classiques d'usufruit : 

•    Vente d’un immeuble (avec réserve d’usufruit) moyennant une rente viagère. La vente d’un immeuble dont la propriété est démembrée ne peut être réalisée qu’avec l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier.

•    Donation (avec réserve d’usufruit) : c’est l’acte par lequel une personne (le donateur) donne ses biens à son conjoint ou à ses enfants par exemple, tout en préservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage et de disposition du bien (meuble ou immeuble).

•    L’usufruit du conjoint survivant qu’accorde la loi sur les successions : l’usufruit permet au conjoint survivant de maintenir son niveau de vie en percevant les revenus du patrimoine successoral. L’option pour l’usufruit est la plus intéressante : le conjoint survivant ne paie que les droits sur l’usufruit et les enfants ne paient que ceux sur la nue-propriété. Au décès du conjoint, l’usufruit prend fin et les enfants se retrouvent pleinement propriétaires du patrimoine successoral. 

Les droits de l'usufruitier

Les droits et obligations de l’usufruitier sont définis à partir de l’article 582 du code civil : "L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit". L’usufruitier peut donc jouir de toute espèce de biens meubles ou immeubles (l’usufruit peut ainsi porter sur une voiture ou un appartement) et a le droit d’utiliser le bien comme bon lui semble, à condition de ne pas commettre d’abus et de l’entretenir.

•    Le droit d’usage et d’habitation lui permet d’utiliser un immeuble bâti pour son logement et celui de sa famille seulement.

•    Il peut aussi percevoir les fruits du bien. D’après les articles 583 et 584 du code civil, l’usufruitier peut percevoir des récoltes (fruits naturels) telles que les récoltes d’arbres par exemple, percevoir les intérêts d’une somme d’argent, des loyers s’il s’agit d’un bien immobilier ou des arrérages dans le cas d’un rente viagère (fruits civils). L’usufruitier perçoit ses fruits proportionnellement à la durée de son usufruit.

•    L’usufruitier peut donner à bail à un autre, et même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

•    Il peut également louer le bien objet de l’usufruit.  Le fait de donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal doit cependant être soumis à l’accord du nu-propriétaire. Sans l’intervention du nu-propriétaire, "l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte".

•    Il peut avoir la jouissance d’un droit de servitude de passage (droit d’accès à la voie publique reconnu au propriétaire d’un fonds enclavé).

Les obligations de l'usufruitier

•    D’après l’article 600 du code civil, « l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit ». L’inventaire des meubles et l’état des immeubles doivent donc se faire en présence du nu-propriétaire.

•    Par ailleurs, l’usufruitier est tenu de rendre le bien dans le même état que quand il a obtenu l’usufruit : entretenir le bien fait partie de ses devoirs.

•    L’usufruitier est également tenu des charges d’entretien et des petites réparations. Les grosses réparations dont l’usufruitier n’est pas responsable sont à la charge du nu-propriétaire. L’article 606 du code civil précise la nature de ces grosses réparations : gros murs, voûtes, poutres…

Quand cesse l'usufruit ?

L’usufruit ne prend fin que :

•    Par le décès de l'usufruitier (usufruit viager) ;

•    au terme convenu (usufruit temporaire) ;

•    par l'achat de la nue-propriété ;

•    par le non-usage pendant trente ans ;

•    par la perte totale de la chose.

En cas d'abus ?

Comme indiqué précédemment, l’usufruitier a des obligations. S’il ne les respecte pas, le nu-propriétaire a le droit d’intenter une procédure de justice envers l’usufruitier. D’après l’article 618 du code civil, "l’usufruit peut cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien". 

Dans ce cas, ce sont les juges qui décident ou non de prononcer l’extinction absolue de l’usufruit. Les litiges liés à l’usufruit se déroulent devant les juridictions civiles. Le tribunal de grande instance de Paris peut être amené à intervenir dans certains cas ; cela dépend  de la gravité des circonstances.

Le quasi-usufruit

On parle de quasi-usufruit lorsque l’usufruit porte sur des meubles consomptibles, c’est-à-dire quand la jouissance du bien en impose la consommation (denrée, monnaie…). D’après l’article 587 du code civil, "si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution".

Les deux types de quasi-usufruit : 

•    Le quasi-usufruit légal vise à assurer la protection du conjoint survivant dans le cadre de la loi successorale. Ainsi, d’après l’article 757 du code civil, « si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Dans ce cas, le quasi-usufruit permet au conjoint survivant de bénéficier d’une sécurité juridique. Il permet aussi d’avoir des avantages fiscaux.

•    Le quasi-usufruit conventionnel : le quasi-usufruit peut s’opérer sur des biens qui ne sont pas consommables par le premier usage (valeurs mobilières par exemple ou titres financiers). La convention de quasi-usufruit permet au quasi-usufruitier d’exercer son droit et de régler au préalable certains problèmes qui pourraient avoir lieu entre le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire au niveau financier.

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Info Démarches RTL consommation
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants