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Immobilier : la garantie universelle des loyers, un concept encore flou

DÉCRYPTAGE - L'Assemblée a adopté mercredi la Garantie universelle des loyers voulue par Cécile Duflot. Cette mesure permettra de réduire le risque d'impayés mais son mode de financement reste encore flou.

La garantie universelle des loyers entrera en applicatin le 1er janvier 2016
La garantie universelle des loyers entrera en applicatin le 1er janvier 2016
Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Marie-Pierre Haddad

La Garantie universelle des loyers (Gul) a été adoptée mercredi 15 janvier au soir par l'Assemblée nationale. "Un nouveau droit" pour Cécile Duflot, mais critiqué par l'UMP pour son coût.

Cette mesure, qui sera lancée au 1er janvier 2016, s'inscrit dans le cadre du projet de loi Alur sur l'immobilier défendu par la ministre du Logement. L'objectif est de rassurer les propriétaires contre les risques d'impayés. Le gouvernement souhaite aussi faciliter l'entrée des locataires au logement et limiter les expulsions en fournissant une garantie aux impayés.

Une alternative à la caution

Initialement, elle devait remplacer la caution mais devant la grogne des professionnels du secteur, le gouvernement a préféré rendre la garantie optionnelle et laissé le choix aux bailleurs. En cas de généralisation, ils craignaient une déresponsabilisation du locataire, ce qui aurait accentué les risques d'impayés.

Concrètement, le bailleur devra cocher une case sur le bail s'il ne veut pas de cette garantie universelle des loyers. Dans le cas d'une souscription, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au niveau du loyer médian du quartier.

Un partage du paiement de la garantie ?

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Qui va payer ? Les conditions restent encore floues. Plusieurs scénarios sont à l'étude, dont celui de partager les coûts entre le propriétaire et le bailleur. Le bailleur pourrait la financer à hauteur de 2% du loyer. Mais un partage équitable de la somme entre les deux parties est aussi envisagé. Ils verseront 1% du montant du loyer chacun.

Une gestion entre le public et le privé

L'Assemblée doit encore trancher sur la gestion de cette garantie. Le coût de cette garantie universelle est estimé à 420 millions d'euros. Cécile Duflot préconise que la gestion revienne à une agence d'État. Il faudra encore définir si l'État l'assumera entièrement en tant que fonds public ou au travers d'un partage entre privé et public. L’État se porterait garant à hauteur de 40 à 50% et le reste sera à la charge des assurances.

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