Électricité : le rattrapage auquel vous n'échapperez pas

Info RTL REPLAY / INFO RTL - EDF régularise actuellement ses factures de 2012-2013. À la grande surprise des abonnés, qui se posent la question : est-ce légal de demander un rattrapage deux ans après ?

Facture EDF. (illustration)

Crédit : PHILIPPE HUGUEN / AFP

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Vous êtes nombreux à avoir reçu un courrier de la part d'EDF, vous demandant de payer un supplément sur vos factures déjà réglées. Certains s'étonnent de devoir payer, alors qu'ils ne sont même plus abonnés à EDF.

Ce rattrapage concerne toutes les personnes abonnées au tarif réglementé de l'électricité, entre juillet 2012 et juillet 2013, même si vous avez changé de fournisseur d'énergie entre-temps. Il y a même des héritiers à qui l'on demande de régler un supplément pour leurs proches, décédés depuis.

Tout le monde devra payer

C'est le résultat d'un long feuilleton administratif qui a débuté à la mi-2012. Le gouvernement, à l'époque, pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, avait décidé de limiter à 2% la hausse des tarifs d'électricité sur un an. Mais EDF, qui voulait plus, a saisi le Conseil d'État et a obtenu gain de cause : une hausse supplémentaire et rétroactive de 5%.

Cette demande est tout à fait légale, explique Elisabeth Chesnais de l'association UFC - Que Choisir. "Les fournisseurs ont attaqué, le Conseil d'État a jugé, et le gouvernement a dû prendre un arrêté. Sauf que ce délai de prescription est bien de deux ans, mais il commence à courir seulement quand un texte réglementaire est pris. C'est la date de l'arrêté qui compte, et pas la date d'origine du problème qui est constatée", argumente-t-elle.