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Loi Macron : ce que prévoit le texte, examiné par l'Assemblée nationale

Les députés viennent de débuter l'examen de la loi Macron, quelques jours après son passage en commission spéciale.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale. Crédit : MIGUEL MEDINA / AFP
Benjamin Hue
Benjamin Hue
et AFP

L'Assemblée nationale vient de débuter l'examen du projet de loi Macron sur l'activité et la croissance, ce lundi 26 janvier. Ce ensemble de mesures, qui provoque le débat depuis de nombreux mois, a déjà fait l'objet d'un examen d'une semaine en commission spéciale.

Celle-ci avait passé en revue les 1.700 amendements déposés dans les 106 articles du texte. Présenté comme "une vraie loi de gauche" par le ministère de l'Économie et comme une "loi de progrès et de liberté" par Manuel Valls, le texte doit, selon ses concepteurs, permettre de déverrouiller l'économie française et produire des effets notables pour les ménages et les entreprises dès l'été prochain

Mais certaines mesures sont loin de faire l'unanimité. Outre les critiques de l'opposition, la loi est également dans le collimateur des parlementaires écologistes et divise profondément le Parti socialiste. Dans le sillage de Martine Aubry, les députés frondeurs voient notamment dans l'extension du travail dominical une "régression".

Ouvrir les commerces 12 dimanches au lieu de 5

Le projet de loi instaure l'obligation pour toutes les entreprises du secteur du commerce, quelle que soit leur taille, de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale", ce qui n'était pas obligatoire jusqu'ici dans les 600 zones touristiques existantes.

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Le texte consacre par ailleurs l'extension du travail le dimanche : les maires pourront permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le projet de loi veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.

Ouvrir des lignes d'autocar nationales

L'exploitation de lignes d'autocar sur le territoire national va être autorisée et la régulation des autoroutes sera renforcée.

L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), dotée selon le ministère de pouvoirs "extrêmement étendus" pour réguler le secteur autoroutier, contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur l'ouverture des lignes d'autocar nationales.

Baisser les tarifs des notaires et des huissiers

La loi va permettre de négocier à la baisse les tarifs réglementés des actes "de la vie courante" (petit achat immobilier, constat d'huissier), tarifs qui seront plus transparents et révisés périodiquement, selon le dossier de présentation de la loi à la presse diffusé mercredi.

Par ailleurs, ce texte va "simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit" (huissiers, notaires notamment) : "Demain un notaire, un huissier diplômé pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée comme c'est le cas aujourd'hui, ou prendre le risque de s'installer directement", selon le ministère de l'Économie.

Renforcer l'autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence aura le pouvoir "d'enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, de céder une partie de leurs activités".

Auparavant, ce pouvoir n'existait pas dans les faits en métropole, mais uniquement en outre-mer, dans le cadre de la loi Lurel. L'Autorité pouvait également inciter à des cessions, mais uniquement lors d'une opération de rachat d'un opérateur par un autre, et lorsqu'il y avait une situation de position dominante. 

Elle l'avait notamment mis en oeuvre en 2013 en négociant avec Casino une cession d'une partie de ses magasins à Paris après le rachat de Monoprix, ou plus récemment lors de l'opération de rapprochement entre Carrefour et Dia France.

Raccourcir les délais des prud'hommes

Le projet de loi prévoit une réforme de la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels.

En cas de litige entre un salarié et son employeur, le texte stipule notamment que dès la phase de conciliation "le bureau de jugement en formation restreinte devra ainsi statuer sous trois mois". Par ailleurs, "la procédure pourra être notablement accélérée, en allant directement de la phase de conciliation à la formation de jugement présidée par un juge professionnel".

La possibilité de forcer les actionnaires à permettre une reprise

La "loi Macron" prévoit d'obliger les actionnaires d'entreprises en difficulté à vendre leurs actions pour permettre une reprise.

Lorsqu'une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "obliger la vente des actions (...) au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi". Il crée aussi des tribunaux de commerce "spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté".

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