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Assurance emprunteur : du changement depuis le 26 juillet
La loi Hamon sur la consommation permet aux personnes qui ont souscrit un prêt après le 26 juillet 2014 de changer d’assurance emprunteur dans l’année qui suit sa signature.
Benoît Hamon, le 25 août 2014, à Paris.
Crédit : BERTRAND GUAY / AFP
Faire jouer la concurrence en matière d’assurance de prêt peut rapporter gros. En effet, pour un jeune emprunteur en bonne santé, le poids de la garantie contre le décès, l’invalidité, l’incapacité temporaire (arrêt de travail), voire la perte d’emploi, souvent exigée par les banques peut aller jusqu’à 25% du coût total du crédit immobilier. Remplacer le contrat collectif de l’établissement prêteur par un contrat individuel d’un assureur peut donc être un bon levier pour réaliser des économies.
Pas de frais supplémentaires
La loi Hamon (du nom de l’ex-ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon) donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt dans l’année suivant la signature de leur crédit immobilier. Auparavant, cette démarche, appelée "délégation d’assurance", n’était possible que deux mois avant la date anniversaire de sa signature et était très peu demandée. Or, les emprunteurs étaient surtout occupés à négocier leur taux de crédit. La résiliation dans l’année est réalisée sans frais. La seule obligation pour l’emprunteur est de souscrire une nouvelle assurance présentant, au minimum, des garanties équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse. Cette appréciation des garanties est effectuée par l’établissement prêteur qui doit motiver sa décision. Important : la résiliation dans les 12 mois n’est possible que pour les emprunts immobiliers signés à compter du 26 juillet dernier.
Les banques sanctionnées
Certaines banques peuvent décider de mettre des bâtons dans les roues des particuliers qui souhaitent mettre en place une délégation d’assurance. Elles peuvent par exemple vous refuser le crédit sous prétexte que vous souhaitez souscrire une assurance emprunteur ailleurs ou encore décider de vous proposer un taux de crédit supérieur. Ces pratiques sont illégales et la loi Hamon comprend une sanction de 3.000 euros pour les établissements financiers qui ne respectent pas cette nouvelle liberté octroyée au consommateur.
