Signalements des contrôles routiers encadrés : pourquoi la mesure ne sera pas encore appliquée
Si les applications se disent prêtes à appliquer le nouveau dispositif, le ministère de l'Intérieur n'aurait pas encore transmis de cahier des charges.
C'est une nouvelle mesure qui pourrait changer le quotidien des automobilistes : à partir de ce lundi 1er novembre, les pouvoirs publics ont, en principe, le pouvoir de limiter les signalements de contrôles routiers effectués sur des applications comme Waze ou Coyote. En pratique, le dispositif ne serait pas encore tout à fait au point.
Invité de RTL ce lundi, Yves Carra, président de l'Automobile Club, a souligné que "le cahier des charges" n'était pas encore établi, bien que le texte de loi soit en vigueur et que les plateformes concernées se disent prêts à l'appliquer. Normalement, une préfecture ou le ministère de l'Intérieur doit pouvoir mettre en place des "zones blanches", de 2km dans les agglomérations et 10km en dehors, où les signalements seront bloqués pendant deux heures. Cela vaut uniquement en cas de contrôles de drogue ou d'alcoolémie et pas sur les routes nationales ou autoroutes.
"C’est du côté du ministère de l’Intérieur que cela coince. On n’a toujours pas reçu de leur part de cahier des charges technique, confirme Fabien Pierlot, PDG de Coyote, dans les colonnes du Parisien. Pour l'instant, tout est au point mort."
L'idée de pouvoir suspendre les signalements était apparue après les attentats du 13 novembre 2015, au cours desquels il avait été redouté que les terroristes puissent échapper aux barrages grâce aux applications. Dans ces cas de figure, la suspension pourra être prolongée à 12 heures.
