Une députée veut la présomption de légitime défense pour les femmes battues

L'affaire Jacqueline Sauvage fera-t-elle changer le code pénal ? Il y a trois semaines, cette femme de 66 ans était condamnée en appel à dix ans de prison pour avoir tué son mari qui la battait et la violait. La famille et les associations se sont insurgées devant cette décision de justice. De leur côté, certains politiques se penchent sur l’élargissement de la "présomption de légitime défense", notamment aux femmes battues.

"L’idée est de protéger ces femmes qui sont considérées comme coupables alors qu’elles sont des victimes", a déclaré la députée Valérie Boyer, dans une interview accordée au journal Libération. La députée Les Républicains souhaite déposer une proposition de loi élargissant la notion de "présomption de légitime défense". Pour elle, "ces femmes sont souvent en état de danger de mort permanent".

Que lui reproche-t-on : de ne pas avoir voulu mourir à la place de son mari ?

Valérie Boyer, députée LR, à propos de Jacqueline Sauvage

Valérie Boyer veut dans un premier temps faire entrer dans le droit une nouvelle notion : la "légitime défense différée". Dans l’état actuel du droit, pour que la légitime défense soit retenue, il faut notamment que la victime se défende d'une agression immédiate. Une situation que l’on ne retrouve pas toujours dans les cas de violence conjugale. Le fait que Jacqueline Sauvage fut "menacée de mort par son mari depuis des jours" et "qu'elle ait été battue quelques minutes avant" qu’elle ne tire sur son époux, n'est pas suffisant pour réclamer la légitime défense, explique Janine Bonaggiunta, son avocate. Une aberration pour Valérie Boyer : "Que lui reproche-t-on : de ne pas l’avoir fait pendant que son mari la frappait ou violait ses enfants ? De ne pas avoir voulu mourir à la place de son mari ?".

Pour étayer cette proposition de "légitime défense différée", la députée des Bouche-du-Rhône souhaite que la notion de "syndrome de la femme battue" soit reconnue. Celui-ci n’existe pas en France, alors qu'il est présent dans les droits canadien et américain. Ce syndrome se traduit habituellement par le fait que la victime concentre toute son énergie à prévenir une nouvelle attaque de la part de son conjoint. La femme développe avec le temps une soumission et/ou une apathie qui mine son estime de soi, amoindrit sa capacité de jugement et la met dans l'incapacité de porter plainte. Des comportements parfois mal compris.

Un collège d'experts pour examiner la situation des victimes

Afin de bien établir la situation de ces personnes, Valérie Boyer souhaite qu’un "collège d’experts examine leur situation selon des critères précis : des violences répétées sur une longue période, qui peuvent être psychologiques, physiques, sexuelles, l’état psychique de la personne battue, etc."

La députée Les Républicains compte déposer sa proposition de loi en janvier 2016. Le but étant d’adapter juridiquement son idée à la définition de "présomption de légitime défense", qui existe déjà dans le droit français. Celui-ci s’applique par exemple dans le cas d’une personne se retrouvant face à des cambrioleurs entrés chez elle la nuit par effraction. La loi dispose également que pour que la légitime défense soit acceptée, il faut utiliser des moyens proportionnés à ceux de l'attaque.

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