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Répression des fraudes : le commerce en ligne particulièrement épinglé

REPLAY - INFO RTL - Nous avons pu consulter en avant-première le bilan 2016 de la Direction générale de la répression des fraudes.

RTL Petit Matin - Julien Sellier L'invité de RTL Petit Matin Julien Sellier
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Commerce en ligne : "Certaines ristournes n'en sont pas vraiment", regrette une juriste au Centre européen des consommateurs Crédit Image : DR | Crédit Média : Stéphane Carpentier | Durée : | Date :
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Armelle Levy
Armelle Levy et Stéphane Carpentier

Ce jeudi 23 février au matin, la secrétaire d'État chargée du commerce et de la consommation, Martine Pinville, présente le bilan 2016 de la Direction générale de la répression des fraudes. RTL s'est procuré ce bilan en avant-première. Plus de 116.000 établissements et près de 11.000 sites internet ont été contrôlés, avec à la clé 15.000 procès-verbaux, avec 14 millions d'euros d'amendes administratives et civiles.

Le commerce électronique a été largement épinglé en 2016. Sur les 11.000 sites contrôlés par la répression des fraudes l'année dernière, le taux d'anomalie est de 31%. Une procédure d'injonction a par exemple été engagée à l'encontre de Facebook, pour clauses abusives et illicites, qui s'est conclue par la mise à jour des conditions générales d'utilisation. D'autres réseaux sociaux sont dans le collimateur. C'est même pire pour la vente à distance, avec un taux de 49% de non-conformité constaté.

Un prix gonflé caché derrière une promotion

Des sites ont inventé un prix de référence, sans rapport avec la réalité, de manière à afficher des réductions factices. C'est une offre trompeuse puisque vous vous retrouvez face à un faux prix barré, pour vous amener à payer finalement, un prix gonflé, en vous faisant croire que c'est une promotion. Dans le secteur aérien, des sites ont aussi été sanctionnés, également parce qu'ils annonçaient un tarif, qui brusquement augmentait au moment de valider le paiement. La bonne affaire se transformait en mauvaise affaire.

Les délais de livraison, de 30 jours maximum, ne sont pas toujours respectés. Certaines clauses sont également abusives. Par exemple, on vous demande de vérifier, au moment de la livraison, si le produit est bien conforme. 

Le droit de rétractation : le grand flou

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Autre manquement sur la vente à distance : l'affichage du droit de rétractation. Lorsque vous achetez en ligne, vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours. Mais parfois, ce délai ce n'est pas affiché de façon volontaire. Certaines entreprises jouaient sur les dates de façon à limiter le pouvoir du consommateur.

Les entreprises entretiennent également la confusion en ne mentionnant pas la garantie légale de conformité, pour vous vendre la garantie commerciale payante. La garantie légale c'est une garantie de 2 ans obligatoire, pour remplacer le bien en cas de défaut et depuis l'an dernier, la preuve du défaut est à apporter par le vendeur et non le consommateur

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