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Pimkie, PSA... Qu’est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?

ÉCLAIRAGE - Une des mesures phares des ordonnances Macron sur le travail, la rupture conventionnelle collective, donne la possibilité aux entreprises de rompre un contrat de travail de manière négociée.

L'entrée d'un conseil de prud'hommes (illustration)
L'entrée d'un conseil de prud'hommes (illustration) Crédit : DENIS CHARLET / AFP
Sarah Belien
Sarah Belien
Journaliste RTL

Une vague de contestation est née suite à l'annonce de la suppression de 200 postes par Pimkie, grâce à cette nouvelle législation sur la rupture conventionnelle collective. Le groupe PSA compte faire de même : utiliser cette mesure, l'une des plus importantes des ordonnances sur le travail d'Emmanuel Macron, qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier prochain.

Selon la définition exacte, une rupture conventionnelle collective est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Ainsi, l'entreprise peut définir un cadre commun de départ strictement volontaire et ainsi supprimer des emplois à l'amiable entre l'employeur et le salarié. 

Une manière de réduire ses effectifs sans avoir recours au licenciement, ce que reprochent les syndicats. Mais comme la rupture conventionnelle simple, elle n'est pas semblable à une démission, ni à un licenciement. Et elle ne peut d'ailleurs être imposée ni par l'employeur, ni les salariés.

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Le principe : la négociation d'un accord collectif

C'est l'accord collectif qui va définir les termes des ruptures de contrat. Cet accord collectif va alors être négocié entre les employeurs, les syndicats ainsi que les représentants du personnel.

L'accord collectif devra être ensuite homologué par l'administration, c'est-à-dire la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Parmi les termes fixés, les principaux sont : 
- Le nombre maximal de départs envisagés.
- Le nombre de suppressions d'emplois.
- La durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective.
- Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier.
Les modalités de calcul des indemnités de rupture.
- Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (formation, VAE...).

Une fois rupture conventionnelle collective signée et soumise à la DIRECCTE, cette dernière dispose d'un délai de quinze jours pour notifier sa décision de validation de l'accord. Elle doit également informer le comité social et économique (CSE) ainsi que les organisations syndicales signataires de sa décision. 

Quels sont les droits des salariés ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, dès lors qu'un salarié présente sa candidature au départ, son contrat est considéré comme rompu d'un commun accord. Il ne pourra donc pas se rétracter et devra attendre la décision de validation de l'accord collectif.

Après cette rupture, le salarié bénéficiera des indemnités prévues par l'accord, sachant q'elles ne peuvent pas être inférieures aux indemnités minimales prévues par la loi, et il pourra percevoir les allocations chômage, sous certaines conditions.

En cas d'une éventuelle contestation relative à la rupture du contrat, elles devront être formées dans un délai de 12 mois à compter de la date de la rupture.

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2017-12-28 16:36:34
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