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Protection des données : record de saisines de la Cnil en 2013

INFO RTL - Plus de 9.900 plaintes et demandes d'accès aux fichiers ont été déposées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en 2013, selon le rapport de la Haute-autorité qui doit être publié ce lundi.

La CNIL, à Paris
La CNIL, à Paris
Thomas Prouteau Journaliste RTL

Jamais la Cnil n’aura reçu autant de demandes d’accès aux fichiers de banque et de police, selon le rapport 2013 révélé par RTL. 4.305 particuliers ont saisi la Haute-Autorité, soit une augmentation de 17%. 

Les données bancaires et judiciaires en tête des demandes

En tête des demandes : l’accès aux fichiers FICOBA, qui concerne les données bancaires d’un proche décédé ou inapte à accéder à son compte.  En deuxième position, l’accès aux antécédents judiciaires, qui représente 44% des 7.300 vérifications effectuées par la Cnil. 

L’accès aux antécédents judiciaires est un domaine important puis qu’il ne s’agit pas ici du casier judiciaire et des condamnations, gérées par le ministère de la Justice, mais des "signalements" et autres "mises en cause" qui peuvent être conservés après un simple contrôle ou une garde à vue sans mise en examen. 

Des vérifications essentielles puisque dans 45% des cas la Cnil se targue d’avoir obtenu soit l’effacement des données, soit leur inaccessibilité lors de simples consultations administratives, comme la délivrance d’une carte professionnelle.

Des plaintes en baisse

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Autre grand domaine d’activité de la Cnil: les plaintes, qui couvrent les excès de surveillance en entreprise, la protection des données personnelles et l’E-réputation sur internet. Les plaintes sont en légère baisse  (5640 contre 6017 en 2012) mais cela est dû à une "amélioration de la procédure", selon la Cnil, qui permet de régler de plus en plus de cas grâce aux fiches en ligne mise à disposition par la Commission.  

L’entreprise représente 15% des plaintes (géolocalisation, biométrie, caméras) les banques 11%, les sociétés internet et télécoms 34%, le commerce 19%.

Parfois, les sites ne veulent pas effacer

Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL
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La CNIL a de nouveau dû intervenir plus de 1.000 fois sur l’E-réputation pour obtenir de Google, Facebook, ou d’autres sites plus modestes l’effacement d’un profil ou de photos

"Ça coûte cher, ça demande du temps, et puis c’est du contenu intéressant pour certains sites, explique Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil. Parfois, ces sites ne veulent pas effacer". 

Dans ces cas-là, la Commission envoie un courrier d’avertissement. Dans 99% des cas, la peur du gendarme fonctionne et le mis en cause s’exécute, se félicite la Cnil. 

14 sanctions prononcées

L’étape suivante, c’est la mise demeure. 57 ont été prononcées en 2013 (43 en 2012) dont le très médiatique avertissement de Google pour défaut d’information des utilisateurs sur les données personnelles.
 
Étape ultime : 14 sanctions ont été prononcées par la Cnil, dont trois amendes de 10.000 euros pour vidéosurveillance. Dans ce domaine, 130 contrôles ont été menés notamment dans un centre Leclerc de Bourg-en-Bresse, où le dispositif de 180 caméras a été jugé excessif. 

La CNIL met en garde contre "une surveillance massive et généralisée"

La présidente de la Cnil Isabelle Falque-Pierrotin, met en garde contre une surveillance "massive et généralisée", après les révélations d’Edward Snowden sur le système Prism mis en place aux États-Unis. Elle s’étonne du "fatalisme de nos démocratie" dans leurs réactions. 


La puissance des nouvelles technologies nous oblige à nous poser la question de savoir, "vers quel type de société nous voulons évoluer", écrit la présidente en introduction du rapport. Il ne s’agit pas de "lèse technologie" mais d’une volonté légitime d’une utilisation "respectueuse des libertés" conclut-elle.

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