Prélèvement à la source : le mode d'emploi
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur ce mardi. Anne Guyot-Welque, porte parole du syndicat Solidaire Finances publiques, vous apporte des précisions sur cette nouvelle réforme.
Déjà appliqué dans la quasi-totalité des pays développés, le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt directement sur les revenus et non un an après leur versement, comme c’était le cas en France jusque-là. Ce mode de collecte permet d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux possibles variations de revenus et d'éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite...).
Presque tous les revenus sont concernés : les traitements et salaires, les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus de remplacement, comme les allocations chômage. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières n’entrent pas dans le champ de la réforme.
Chez les salariés, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur et apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. "Les contribuables vont recevoir, pour la majorité d'entre eux, un salaire net d'impôt sur le revenu". Pour les retraités, la collecte sera réalisée directement par les caisses de retraite. Les travailleurs indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration en fonction de leurs revenus des mois précédents avant d’être ajusté selon leurs revenus effectifs.
Quel est le taux d’imposition ?
Le taux est calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus de l’année précédente. Il sera actualisé chaque année, en septembre. Le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux d’imposition en cours d’année, pour que soient pris en compte les changements de situation familiale ou des variations importantes de revenus.
Le prélèvement à la source a donc été créé pour simplifier les démarches du contribuable. "Jusqu'à présent, il y avait une ligne directe entre le contribuable et l'administration. Désormais, le tiers collecteur (employeur, caisse de retraite) reçoit directement les taux de prélèvements des employés ou bénéficiaires de la retraite, pour les appliquer".
Qu’en est-il du quotient familial ?
L’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer. Cela signifie que les deux membres d’un couple seront prélevés au même taux. En cas de disparités de revenus, il sera possible d’opter pour des taux individualisés. Le conjoint le mieux payé sera alors prélevé à un taux supérieur, et l’autre à un taux inférieur. "L'administration et non l'employeur reste l'interlocuteur en cas de mariage ou divorce. Il faut donc faire les démarches auprès des finances publiques pour modifier le taux de prélèvement".
Que va devenir le crédit d'impôt ?
Le passage au prélèvement n'empêche pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, liés par exemple à la rénovation énergétique de son logement ou à l'emploi d'une personne à domicile.
Ces crédits resteront perçus durant l'été. Le gouvernement a toutefois décidé qu'un acompte de 60% sera versé dès le 15 janvier pour l'emploi d'un salarié à domicile, les gardes d'enfant, les dépenses de dépendance, l'investissement locatif, les dons aux œuvres et les cotisations syndicales.
La déclaration des revenus est-elle encore nécessaire ?
Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. "Le principe de la déclaration annuelle reste établi. Tout simplement car, pour calculer l'impôt, il faut connaître les revenus. Cette déclaration reste opérationnelle" souligne Anne Guyot-Welque. Les contribuables doivent donc continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l'administration. Cette démarche permettra d'actualiser le taux de prélèvement et d'intégrer les crédits d'impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les "trop perçus" ou réclamer les impôts manquants.
