1 min de lecture Homoparentalité

PMA réalisée à l'étranger : adoption autorisée en France par l'épouse de la mère par la Cour de cassation

Les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger ont remporté une bataille devant la Cour de cassation. La PMA ne "fait pas obstacle" à l'adoption par l'épouse de de la mère.

Les médecins pourront orienter leurs patientes vers des cliniques étrangères pour y subir une procréation médicalement assistée
Les médecins pourront orienter leurs patientes vers des cliniques étrangères pour y subir une procréation médicalement assistée Crédit : AFP / LIONEL BONAVENTURE
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Aymeric Parthonnaud
et AFP

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation. 

Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels. 

Dans cet avis (lire ici), la Cour rappelle qu'en "France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée (sauf pour les couple d'homosexuelles, ndlr) : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".

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Les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger ont remporté une bataille devant la Cour de cassation. La PMA ne "fait pas obstacle" à l'adoption par l'épouse de de la mère.
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2014-09-23 10:52:00
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