Refus d'adoption après une PMA : le syndicat de la magistrature va interpeller les parlementaires

RÉACTION - Le secrétaire national du syndicat de la magistrature ne décolère pas après la décision de la cour d'appel de Versailles qui a refusé à une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe.

Des manifestants battent le pavé sous une banderole en faveur de la PMA lors de la Gay Pride le 29 juin 2013 à Paris

Crédit : AFP

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Le syndicat de la magistrature est très remonté contre le tribunal de Grande Instance de Versailles. Le 29 avril dernier, la juridiction a refusé à une femme d'adopter l'enfant de sa conjointe. Depuis la loi Taubira, l'adoption est pourtant ouverte aux couples homosexuels mariés.

Mariées cet hiver, les deux femmes étaient convaincues d'obtenir l'adoption. Le couple, composé de la mère biologique et sa partenaire, élève le petit Martin depuis sa naissance, il y a quatre ans, après une procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Problème, si la PMA est autorisée aux couples homosexuels en Belgique, en France, elle est toujours interdite. C'est d'ailleurs l'argument retenu par le tribunal.

Xavier Gadrat, secrétaire national du syndicat de la magistrature, regrette profondément cette décision. "La décision de la cour d'appel de Versailles est rendue possible par le vide de la législation, qui rend possible cette interprétation. On nous a dit qu'il y aurait une grande loi famille et qu'on mettrait sur la table ces questions. Aujourd'hui, on nous dit qu'elle n'aura pas lieu au motif de l'apaisement. On va interpeller les parlementaires car ce n'est pas acceptable", annonce-t-il.