La cour de Cassation débattra lundi de l'adoption d'enfants conçus par PMA
L'adoption d'enfants conçus par PMA au sein de couples de femmes sera débattue lundi en Cour de cassation. Le jugement est attendu mardi.
Le jugement est attendu. La Cour de cassation débattra lundi 22 septembre de l'adoption d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger au sein de couples de femmes homosexuelles. Même si la majorité des tribunaux répondent déjà favorablement aux demandes en ce sens, ils attendent cet avis sur une question qui suscite une "instabilité juridique".
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers après des jugements contradictoires. La loi sur le mariage pour tous, qui a aussi ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, n'a en effet pas changé le statut de la PMA: elle reste donc théoriquement réservée en France aux couples hétérosexuels.
Jugements différents selon les tribunaux
Car depuis le vote de la loi sur le mariage gay, les tribunaux français se sont prononcés différemment sur la question. Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l'adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l'adoption simple plus restrictive.
Et, parmi les 14 procédures n'ayant pas encore abouti, neuf ont fait l'objet d'un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.
L'avis rendu public mardi
Pour Me Caroline Mecary, avocate spécialiste de ce dossier, "la Cour peut aussi estimer qu'elle n'a pas à donner un avis car", affirme-t-elle, "il n'y a pas en réalité de question de droit nouvelle". "Les questions posées dans le code civil pour l'adoption d'un enfant sont les mêmes pour un couple homo ou hétéro. Le mode de conception n'est pas une question de droit (...) et refuser l'adoption est un non-sens vis-à-vis de l'intérêt de l'enfant."
L'avis de la cour de cassation est largement attendu par les associations de défense des droits des homosexuels et les familles homoparentales, selon lesquelles beaucoup de couples auraient renoncé à déposer leur dossier d'adoption. "Beaucoup de tribunaux ont arrêté d'instruire les demandes de familles et attendent des clarifications", a récemment expliqué Thomas Linard, porte-parole de l'inter-LGBT (lesbiennes, gays, bi et trans).
De son côté, l'association Juristes pour l'enfance, partenaire de La Manif pour tous, a appelé les hauts magistrats à protéger les enfants "contre des processus de fabrication d'enfants adoptables (...) délibérément privés de leur père (...) pour satisfaire le désir d'enfant d'autrui". L'avis de la Cour de cassation sera connu mardi 23 septembre.
