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PMA pour toutes : ce qui change concrètement avec les décrets d'application

ÉCLAIRAGE - Après le combat militant et le parcours législatif, toutes les femmes vont pouvoir enfin profiter de la procréation médicalement assistée.

Le CECOS de l'hôpital Tenon (AP - HP Paris)
Le CECOS de l'hôpital Tenon (AP - HP Paris)
Crédit : Philippe LOPEZ / AFP
Aymeric Parthonnaud & AFP

Elles auront été très patientes. La procréation médicalement assistée, ou PMA, pour toutes les femmes est désormais possible en France. Les décrets d'application de la loi, votée fin juin, ont été publiés mercredi 29 septembre au Journal officiel. Il s'agit de l'ultime étape qui met concrètement en place cette réforme. "C'est une très bonne nouvelle, très attendue", s'est félicité le ministre de la Santé Olivier Véran chez nos confrères de France Inter

"Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 (...) s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées", mentionne le décret. Les lesbiennes, bisexuelles ou encore les femmes seules qui ne pouvaient pas profiter de cette technique réservée jusque-là aux femmes en couple hétérosexuel peuvent désormais pleinement profiter du même dispositif. Une égalité de traitement réclamée depuis des années par les militantes.

Le Parlement avait voté fin juin, entre autre mesures comprises dans une grande loi bioéthique, la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu'elles soient hétérosexuelles, homosexuelles ou monoparentales. "Il y a un afflux considérable de demandes dans les centres", avait indiqué à la mi-septembre l'entourage du ministre de la Santé. "On s'attendait à 1.000 demandes supplémentaires en 2021, on est déjà plutôt autour de 3.500".

Il n'y a pas que la PMA

Outre l'entrée en vigueur de cette disposition, un autre décret est paru mercredi au Journal officiel sur les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes. La possibilité de conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future était jusqu'ici très encadrée et autorisée pour des raisons médicales (cancers, endométriose...). Hormis ces situations, il n'était pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). La loi va permettre dès jeudi 30 septembre 2021, jour d'entrée en application du décret, de lever cette interdiction.

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