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PMA : le tribunal de Cahors défie la Cour de cassation

En refusant à une femme l'adoption de l'enfant de sa compagne, né à l'étranger, la cour prend le revers de la décision de la haute instance.

Un couple de femmes et leur enfant (illustration).
Un couple de femmes et leur enfant (illustration). Crédit : JEFF PACHOUD / AFP
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"Déplorable", dénonce l'avocate du couple. Le tribunal de Cahors a refusé l'adoption, par une femme, de l'enfant de sa compagne né à l'étranger par procréation médicalement assistée (PMA), révèle leur défense ce mercredi 24 juin. c'est une première depuis la décision de la Cour de cassation, pourtant favorable à ce type d'adoption. 

Le 12 juin, malgré l'avis favorable du parquet, le tribunal de grande instance de Cahors a refusé la demande d'adoption de la compagne de la mère d'un enfant né d'une PMA en Espagne. Le tribunal estime que cela représente une "fraude à la loi", qui interdit en France la PMA aux couples de femmes. 

Pourtant, dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation avait réglé ce point en clarifiant la loi Taubira. La haute juridiction considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes. Depuis, les décisions des tribunaux favorables à ce type d'adoption se sont succédé.

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Le couple dénonce une décision politique

Le refus du TGI de Cahors est "a priori la première décision de ce type depuis l’avis de la Cour de Cassation du 22 septembre dernier", a commenté l'avocate du couple Me Emilie Duret. "Il s’agit d'une décision déplorable, contraire au droit tel qu'il a été clarifié par la Cour de cassation, et rendue au mépris de l'intérêt de l'enfant. Le refus de prononcer l'adoption par le TGI de Cahors constitue une position bien davantage politique que juridique". 

"Il devient donc urgent de légiférer à nouveau afin d'éviter toute possibilité d'interprétation de la loi", estime l'avocate. 

"En faisant le double choix d'ignorer l'avis positif du procureur de la République, et de mettre au défi les deux avis de la Cour de cassation, le TGI de Cahors se fonde sur une interprétation politiquement motivée et abusive de la loi", abondent dans un communiqué Claire et Emmanuelle, le couple homoparental, qui a décidé de faire appel. 

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