Le journal de 10h : les assignations à résidence sont-elles conformes à la constitution?

Le Conseil constitutionnel doit dire mardi 22 décembre si les assignations à résidence décidées dans le cadre de l’état d'urgence décrété après les attentats du 13 novembre sont conformes ou non à la Constitution. La décision est très attendue par le gouvernement qui doit présenter son projet de réforme constitutionnelle mercredi. Il prévoit l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence. La décision est aussi scrutée par la centaine d'organisations qui ont dénoncé "les dérives possibles" de cette mesure d'exception. 

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- L'idée d'inscrire la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour acte de terrorisme a suscité beaucoup de réactions. Le conseil des ministre dira mercredi s'il approuve ou non cette mesure. 

- Pouvez-vous prétendre à la Prime d'activité ? Un simulateur permettra de savoir si vous êtes éligible à ce nouveau dispositif d'aide aux salariés à revenus modestes qui entrera en vigueur au 1er janvier.

- 17 milliards d'euros échapperaient chaque année au fisc français à cause de fraudes à la TVA, selon une information publiée mardi par le quotidien Parisien.

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