Impayés de loyer : comment fonctionnerait le fichier des locataires mauvais payeurs que souhaite le ministre du logement ?

Un fichier pour repérer les locataires qui accumulent les impayés ? C'est la piste lancée par Vincent Jeanbrun. Le 8 septembre, lors d'une table ronde organisée par la Chambre des notaires du Grand Paris, le ministre de la Ville et du Logement a proposé de mettre dans le débat public la création d'"un fichier national des dettes locatives".

L'objectif affiché est de restaurer la confiance de propriétaires qui hésiteraient à mettre leur logement sur le marché par crainte de ne pas percevoir leurs loyers. Pour le moment, il ne s'agit que d'une proposition mise en débat.

De nombreuses questions restent en suspens, notamment les critères d'inscription dans un tel fichier, la durée de conservation des informations, les conditions d'effacement d'une dette régularisée, les personnes autorisées à consulter ces données et les voies de recours en cas d'inscription erronée.

À quoi pourrait ressembler le fichier français ?

À ce stade, il faut rester prudent. Il n'existe pas encore de projet de loi détaillant le fonctionnement du dispositif. Deux scénarios ont été évoqués dans la presse. Le premier serait celui d'une liste nationale consultable par les professionnels de l'immobilier. TF1 évoque ainsi un fichier dont l'accès serait réservé aux professionnels. 

Mais l'entourage du ministre décrit également un système sensiblement différent. Le locataire pourrait lui-même obtenir un document faisant apparaître sa situation concernant d'éventuelles dettes locatives, puis décider de le transmettre au propriétaire. Le cabinet du ministre a comparé le principe à celui d'un extrait de casier judiciaire.

La crainte d'une "liste noire"

Les associations de défenses de locataires s'inquiètent déjà des conséquences possibles. David Rodrigues, responsable juridique logement de la CLCV, estime sur TF1 qu'un tel fichier pourrait poursuivre des personnes qui ne sont pas nécessairement des mauvais payeurs chroniques mais qui ont traversé une difficulté ponctuelle. Il redoute qu'elles soient ensuite empêchées "de pouvoir trouver un nouveau logement lorsqu'elles vont quitter leur bailleur".

La CLCV demande également pourquoi un nouvel outil serait nécessaire alors qu'un propriétaire peut déjà demander les dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur.

À l'inverse, le président de la FNAIM, Loïc Cantin, estime que ces documents ne suffisent pas toujours. Les professionnels sont notamment confrontés à de faux justificatifs et n'ont pas nécessairement les moyens de vérifier l'authenticité de chaque attestation. Pour lui, un dispositif supplémentaire constituerait « un beau signal » susceptible de restaurer la confiance des propriétaires.

Au Québec, des archives publiques qui peuvent peser sur l'accès au logement

Le Québec ne possède pas de "fichier des mauvais payeurs" officiel comparable à celui envisagé par Vincent Jeanbrun mais un système qui peut produire un effet similaire. Les litiges entre propriétaires et locataires sont tranchés par le Tribunal administratif du logement, le TAL, l'équivalent québécois d'une juridiction spécialisée dans les rapports locatifs. 

Les dossiers du TAL et ses audiences sont publics, sauf lorsqu'un juge administratif ordonne exceptionnellement leur confidentialité et sont consultables en ligne. Cela signifie qu'avant de louer son appartement, un propriétaire peut rechercher l'existence de procédures concernant un candidat. S'il découvre plusieurs jugements pour non-paiement de loyer, il dispose ainsi d'une information qui ressemble beaucoup, dans ses effets, à celle recherchée par le projet français.

Sauf que le système québécois fait apparaître un problème supplémentaire. Le Tribunal ne traite pas uniquement des impayés dont un locataire peut se retrouver dans un dossier du TAL parce qu'il a contesté une augmentation de loyer, demandé des réparations, dénoncé l'insalubrité de son logement ou voulu faire respecter une autre obligation de son propriétaire. Même s'il gagne contre son propriétaire, son nom demeure associé à une procédure publique. 

Quand défendre ses droits devient un handicap

Un phénomène que les associations québécoises qualifient parfois de "liste noire" officieuse. "Si un propriétaire voit qu'un potentiel locataire est combatif et va faire valoir ses droits au TAL, il peut préférer l'écarter au profit de quelqu'un de plus docile", expliquait en 2023 Cédric Dussault, alors co-porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), au média québécois 24 heures.

La question n'est d'ailleurs pas récente. Le RCLALQ dénonce l'utilisation des décisions de l'ancienne Régie du logement, devenue TAL, pour établir des listes ou sélectionner des candidats depuis les années 1980. 

L'effet pourrait aller plus loin encore : le caractère public des dossiers risque de dissuader certains locataires de faire valoir leurs droits. Me Julien Delangie, avocat spécialisé en droit du logement, explique dans un article de Droit-Inc, que cette inquiétude revient souvent dans ses discussions avec ses clients. "Il y en a beaucoup qui, avant d'entamer un recours, vont se demander si cela va leur nuire", constate-t-il.

Le gouvernement français n'a, pour l'heure, présenté aucun texte. Mais l'idée d'un fichier des dettes locatives relance un débat sensible sur l'équilibre à trouver entre la sécurisation des propriétaires et la protection de l'accès au logement.

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