Comment traiter la rupture du ligament croisé chez le chien
Publié le 30/11/2025 à 08:40
Je m'abonne à la newsletter « Infos »
IMMOBILIER - Que faire si mon locataire ne paie plus le loyer ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison à usage d'habitation que vous louez. Il peut arriver que votre locataire ne règle plus le loyer à bonne date. Maître Maryline Olivié vous explique comment vous y prendre pour obtenir gain de cause.
Un propriétaire ne peut pas expulser manu militari un locataire qui ne paye plus son loyer. Il y a une procédure stricte et encadrée. L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que "le défaut de paiement des loyers est un motif qui permet la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de bail".
