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Guerre d'Algérie : le droit aux pensions étendu aux victimes non françaises

Le Conseil constitutionnel a décidé d'étendre les aides aux victimes du conflit, quelle que soit leur nationalité.

Le fronton du Conseil constitutionnel
Le fronton du Conseil constitutionnel Crédit : AFP / Jacques Demarthon
François Quivoron
François Quivoron
et AFP

Dans une décision rendue ce jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel a annoncé la modification d'un article de loi sur le régime d'indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie. Le droit à des pensions est désormais étendu à l'ensemble des personnes, victimes d'actes de violence, qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Abdelkader K., victime à l'âge de 8 ans des violences liées au conflit en Algérie. Ce dernier contestait la constitutionnalité de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 qui a créé un régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, dates du début et de la fin du conflit.

Le principe d'égalité devant la loi

Les sages ont censuré les mots "de nationalité française" qui réservaient jusqu'alors ces avantages aux seules victimes françaises, en invoquant le principe "d'égalité devant la loi" garanti par la Constitution.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que l'objet des dispositions contestées était "de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque". Il juge que le législateur de l'époque "ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir (...) une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi".

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Les sages considèrent enfin que cette différence de traitement n'est pas plus acceptable en ce qui concerne les ayants droit des victimes décédées.

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