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GPA : reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger

La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la reconnaissance légale de deux parents français, pour les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger par GPA
La Cour de Cassation s'est prononcée en faveur de la reconnaissance légale des deux parents d'un enfant né à l'étranger par GPA Crédit : NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Clarisse Martin
Clarisse Martin
et AFP

C'est une première. Mercredi 5 juillet, la Cour de cassation a jugé qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement tous deux parents de l'enfant en France. La Cour de cassation, plus haute juridiction française de l'ordre judiciaire, avait été saisie par plusieurs familles. Il s'agit d'une adoption simple. Au regard du droit français, la mère porteuse reste la mère biologique de l'enfant.

Les magistrats ont néanmoins refusé de transcrire automatiquement en droit français les actes de naissance étrangers des enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger donnant directement pour parents à ces derniers les membres du couple qui ont eu recours à la GPA. Malgré cette décision de la Cour de cassation, la gestation pour autrui demeure une pratique interdite en France.

Le 27 juin, le Comité d'éthique français avait rendu un avis à propos de la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui. Si le Comité, qui rend un avis purement consultatif, s'est prononcé en faveur de l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, il a en revanche préconisé, restant sur ses positions précédentes, le maintien de l'interdiction de la GPA, estimant qu'il ne pouvait pas y avoir de recours à une mère porteuse "éthique". Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'était déclaré opposé à la légalisation de la gestation pour autrui.

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2017-07-05 14:37:00
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