GPA : la filiation établie par un tribunal étranger doit désormais être reconnue en France

La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d'intention et leur enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci "présente un certain nombre de garanties", a tranché ce vendredi 3 juillet la Cour de cassation. 

"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser" cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué. 

Elle confirme ainsi la jurisprudence de sa première chambre civile, qui avait déjà validé le principe, sous conditions, à deux reprises, en 2024. Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe. 

Le cas d'un couple vivant au Canada

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur. 

Le couple avait obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024. La cour avait précisé que les décisions canadiennes produiraient en France les effets d'une adoption. Au nom de l'interdit de la GPA en France, le parquet avait alors formé un pourvoi en cassation. 
Vendredi, la Cour de cassation a décidé de casser la décision de la cour d'appel et de juger le cas elle-même. 

Elle a accordé l'exequatur, tout en précisant que les filiations établies "doivent être reconnues en tant que telles en France", qu'il ne s'agissait pas d'une adoption. 

Entre 200 et 500 couples

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire. 

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie. 

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger. 

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur ou l'adoption.  

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