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Fin du "délit de solidarité" : ce que contient la décision du Conseil constitutionnel

ÉCLAIRAGE - Les Sages ont censuré une partie du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et ont consacré le "principe de fraternité".

Cédric Herrou devant la cours de justice d'Aix-en-Provence
Cédric Herrou devant la cours de justice d'Aix-en-Provence
Crédit : boris HORVAT / AFP
"Délit de solidarité" : ce que contient l'arrêt du Conseil constitutionnel
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Thomas Prouteau

Jusqu'à récemment, tout citoyen qui venait en aide à un migrant était justiciable. C'est ce que l'on appelait le "délit de solidarité". Mais vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a consacré le "principe de fraternité". Le délit de solidarité n'existe plus et la fraternité est désormais reconnue comme principe constitutionnel.

Conséquence : la loi actuelle, qui poursuit toujours certaines formes d'aides aux migrants, est en partie censurée. Les Sages demandent qu'elle soit ré-écrite d'ici au 1er décembre.

Concrètement, l'aide au transport de migrants à l'intérieur du territoire français n'est plus susceptible de poursuite, si elle est désintéressée, c'était encore le cas jusqu'ici. En revanche l'aide à l'entrée en France, en clair le franchissement clandestin des frontières, reste un délit, même à titre humanitaire.

Autre point important  que les associations considère comme une  victoire  : l'aide au séjour des migrants, l’hébergement, les soins ou les repas, était jusqu'ici soumise à conditions pour ne pas être poursuivie. Mais la liste était trop restrictive selon les Sages.

L'État doit prendre conscience de tout cela

Cédric Herrrou, militant
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Cédric Herrou, militant niçois à l'origine de la saisine du Conseil, avait notamment été condamné à ce titre. "Je continuerai à défendre l’humanité, quelque soit sa couleur, quelque soit sa provenance, quelque soit son origine ou sa religion. Et je crois qu'à un moment, l'État doit prendre conscience de tout cela : qu'il y a des hommes et des femmes en France qui veulent relever le défi de la migration. Il faut les laisser faire, arrêter de les entraver dans leur dynamique humaniste et considérer cette notion de fraternité que le peuple français a envie de relever", explique-t-il au micro de RTL.

Désormais, toute aide au séjour à titre humanitaire, sans contrepartie, sera considérée comme légale. Il  ne reste presque plus rien du délit de solidarité.

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