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Fin de vie : la loi validée, des garanties accordées aux proches des patients

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, donnant ainsi des garanties aux proches des patients.

Un couloir d'hôpital. (illustration)
Un couloir d'hôpital. (illustration) Crédit : PASCAL PAVANI / AFP
Julien Absalon
Julien Absalon
et AFP

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, votée par le Parlement en février 2016, a reçu une nouvelle validation du Conseil constitutionnel. Vendredi 2 juin, l'instance examinait une question prioritaire de constitutionnalité déposée par une association considérant que le recours à la "sédation profonde" par les médecins, pour accompagner un patient vers sa mort durant l'arrêt des soins, constituait un manquement au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La requête a été rejetée, mais des éléments ont tout de même été précisés.

Le Conseil constitutionnel confirme les dispositions permettant un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable. Il valide aussi la sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience, ainsi que le principe de prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer son avis.

Les Sages complètent toutefois leur décision, en précisant que la décision des médecins d'arrêt ou de limitation des soins de maintien de vie doit être "notifiée" à des proches du patient. Cette communication d'information doit permettre aux intéressés de déposer un "recours en temps utile". 

L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplorait que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directive incombe actuellement aux seuls médecins et estimant que le doute concernant la volonté du patient devrait profiter au "droit fondamental à la vie". Le Conseil Constitutionnel a toutefois rappelé que la loi impose aux médecins de s'enquérir "au préalable" de la volonté présumée du patient.

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