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Encadrement des loyers : ce qu'il faut savoir sur ce dispositif

ÉCLAIRAGE - L'encadrement des loyers s'applique dès samedi 1er août à Paris, concernant les nouveaux baux et les renouvellements.

Une vue aérienne de Paris (illustration)
Une vue aérienne de Paris (illustration) Crédit : AFP / Archives, Joël Saget
Valentin Chatelier
et AFP

À partir de samedi 1er août, les loyers seront encadrés à Paris. Plus d'un nouveau locataire sur cinq pourra bénéficier d'un loyer en baisse. Cette mesure, créée par la loi Alur de l'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, a été cantonnée "à titre expérimental" à Paris par Manuel Valls, mais des communes volontaires peuvent également l'expérimenter.

Si l'encadrement des loyers était attendu par les associations de défense des consommateurs et les locataires, il est redouté par les bailleurs. Trois organisations de professionnels de l'immobilier, la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier), l'Unis (Union des syndicats de l'immobilier) et l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) étudient en effet des recours. L'un d'entre eux passer devant le Conseil d'État.

Un loyer de référence établi

Un loyer de référence a été calculé par l'Observatoire des loyers parisiens. Il a été défini en fonction de plusieurs critères : l'emplacement de l'appartement (Paris a été divisé en 80 quartiers), le nombre de pièces principales, l'époque de construction et si la location est nue ou meublée. Des informations disponibles directement sur la carte interactive publiée par la Direction régionale interdépartementale pour l'hébergement et le logement.

Une baisse de plus de 100 euros pour un tiers des nouveaux baux

L'encadrement des loyers permet en effet d’abaisser le prix des loyers, qui ont grimpé de 42% en dix ans. À la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut pas désormais pas dépasser 20% du loyer de référence, ni être dépassé de 30% par ce dernier.

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Selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, ces mesures permettront une baisse conséquente des loyers. Un tiers des locations avec un nouveau bail auront une baisse inférieure à 50 euros, un autre tiers de 50 à 100 euros et le dernier tiers supérieur à 100 euros. Les 10% des loyers les plus chers de ce dernier tiers bénéficieront par ailleurs d'une baisse supérieure à 240 euros pour leur loyer.

Une possibilité de contester un montant excessif

Le locataire a les moyens de s'opposer en cas de montant excessif. Après avoir consulté le loyer de référence et le montant maximum qui peut être attribué au logement, il peut "l'indiquer au bailleur, et faire peut-être une croix sur le logement", indique l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers.

En cas de signature d'un bail, il est également possible de s'y opposer. Le locataire peut en effet saisir la commission de conciliation ou le juge d'instance, dans un délai de trois ans à compter de la signature. Même si dans les premiers mois, un engorgement de la Commission départementale de conciliation pourrait avoir lieu avec un afflux de contentieux.

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