Droit au logement : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir relogé une famille
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, ce jeudi, alors qu'une famille camerounaise devait être relogée depuis 2010.
Tchokontio Happi vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Le 12 février 2010, la commission de médiation de Paris jugeait l'appartement insalubre et plaçait donc la famille sur liste prioritaire pour être relogée en urgence dans le cadre de la loi au logement opposable.
Or, la requérante et sa famille n'ont toujours pas été relogées à ce jour. En vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, la situation pourrait donc évoluer alors que la France a été condamnée ce jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette Camerounaise de 40 ans, avait saisi la CEDH le 8 octobre 2012.
Dans son rapport, la Cour rappelle notamment la loi DALO qui reconnaît le droit à un "logement décent et indépendant à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir".