Loi Travail : ce que dit le nouveau texte sur les licenciements économiques

ÉCLAIRAGE - Le licenciement économique est redéfini par l'entrée en vigueur d'un article décrié de la loi Travail.

Myriam El Khomri, ministre du Travail, le 13 novembre 2015.
Crédit : PATRICK KOVARIK / AFP
Myriam El Khomri, ministre du Travail, le 13 novembre 2015.

C'était l'un des points les plus contestés de la loi Travail. L'article 67 de la réforme, portant sur la remise à plat des motifs de licenciement économique, est en vigueur depuis jeudi 1er décembre. Ce texte redéfinit précisément les critères de ce type de rupture de contrat et permet donc aux employeurs de sécuriser leur décision vis-à-vis de la justice. Cet article avait été ajouté au dernier moment dans le projet de loi porté par Myriam El Khomri, ministre du Travail.

Pour les pourfendeurs de la réforme, les entreprises pourront licencier plus facilement. Un argument que conteste notamment la CFDT. Quant au gouvernement, il considère que les entreprises seront incitées à embaucher car elles verront s'estomper leur "peur" de ne pas pouvoir se séparer d'un employé en cas de difficulté.

Quels sont ces nouveaux motifs ?

Auparavant, le code du Travail indiquait simplement qu'un licenciement économique pouvait se justifier par "des difficultés économiques" ou des "mutations technologiques" qui n'étaient pas spécifiées. Désormais, les entreprises savent précisément qu'elles peuvent licencier si elles souffrent d'une "baisse significative" des commandes ou de leur chiffre d'affaires, si elles essuient des pertes d'exploitation, une dégradation de leur trésorerie ou de leurs bénéfices.

Pour la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes, les entreprises doivent faire établir leur conjoncture sur une période donnée en fonction de la taille de leur effectif. L'évolution doit être constatée sur un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour les PME de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour les sociétés de moins de trois cent salariés et une année complète pour les plus grosses compagnies.

Un employeur pourra aussi invoquer des mesures de compétitivité. En gros, installer des robots et réduire le nombre de salariés. Il pourra aussi dégraisser si jamais il doit faire évoluer son entreprise vers plus de digital ou de numérique par exemple et, dans ce cas, changer le profil de ses employés. Enfin, le licenciement économique peut aussi être justifié par la "cessation d'activité" de l'entreprise.

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2016-12-01 12:46:22
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