Code du travail : le Sénat approuve l'article 1 du projet de loi pour la réforme par ordonnances

Le texte fera l'objet d'une commission mixte paritaire à la fin du mois, pour un examen à l'Assemblée début août.

L'hémicycle du Sénat vu depuis le bureau du président de la Chambre haute

Crédit : AFP / Archives, Lionel Bonaventure

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Quinze jours après le feu vert des députés, le Sénat a approuvé mardi 25 juillet, malgré l'opposition des communistes et d'une partie des socialistes, l'article 1 du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail portant sur les accords d'entreprise et les accords de branche.

Auparavant, les sénateurs avaient approuvé plusieurs modifications apportées par sa commission des Affaires sociales au texte du gouvernement. Les sénateurs ont ainsi confirmé que le salarié qui refuse l'application d'un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique, en rejetant des amendements de suppression communiste et socialiste.

"Aucune mesure de compensation pour le salarié"

Le texte a déjà été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet: "C'est un moment important, le premier texte du quinquennat est sur le travail, c'est un symbole", s'était réjouie la ministre du Travail Muriel Pénicaud à l'issue du vote. Face à l'approbation de l'article 1 par le Sénat, le ton est moins jovial. Laurence Cohen (Communiste, républicain et citoyen, CRC), s'inquiète : "Plutôt que de jouer la mélodie du bonheur ou la cantate du progrès, on entonne la rengaine plutôt sinistre du licenciement pour motif personnel, moins protecteur que le licenciement économique".

Pour David Assouline (PS), l'abandon du motif économique du licenciement "remet en cause un outil de sécurité juridique élémentaire sans aucune mesure de compensation pour le salarié". En revanche, pour le rapporteur Alain Milon, "la commission a voulu obliger le gouvernement à retenir un motif spécifique pour les licenciements de salariés qui refusent un accord de flexisécurité".

Le texte étudié par une commission

Les sénateurs ont aussi confirmé la possibilité pour l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord. En revanche, ils ont suivi le gouvernement qui leur a demandé de supprimer la possibilité pour l'employeur de conclure un accord collectif directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ils ont aussi réduit de trois ans à deux ans le délai prévu pour engager la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord depuis 2009 ainsi que le délai durant lequel les membres de la commission nationale de la négociation collective pourront s'opposer à un projet de restructuration.

Le texte sera examiné au Sénat jusqu'au jeudi 27 juillet. Il fera l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs le 31 juillet. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l'Assemblée le 1er août et au Sénat le 3.

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