Quotas imposés aux plateformes de streaming : Netflix, Disney+ et Prime Video attaquent la loi française devant le Conseil d’État

Les géants américains du streaming contestent une obligation qu'ils jugent "disproportionnée". Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé séparément des recours en "excès de pouvoir" devant le Conseil d’État contre un décret venu compléter le décret Smad de 2021. 

Depuis janvier, les plateformes de streaming doivent consacrer 20% de leurs obligations d’investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique française à trois genres précis : l’animation, le documentaire et le spectacle vivant, selon une information révélée par le site spécialisé Satellifacts.

En 2024, Netflix, Disney+ et Prime Video ont ainsi investi collectivement 397 millions d’euros, soit près d’un quart des 1,67 milliard d’euros versés par l’ensemble des diffuseurs au financement de la création.

Les trois groupes ont alors saisi la plus haute juridiction administrative après le rejet d’un recours gracieux adressé à Matignon. Ils estiment que cette nouvelle règle cible uniquement les plateformes de streaming et limite leur liberté dans le choix des œuvres qu’elles financent.

Netflix dénonce une atteinte à sa liberté éditoriale

Dans une tribune publiée dans Le Monde, la vice-présidente de Netflix France, Pauline Dauvin, a estimé que ces nouvelles obligations "doublent subitement" les investissements imposés dans ces genres et orientent désormais l’offre éditoriale "sans tenir compte des attentes du public".

Netflix a affirmé ne pas remettre en cause le principe de l’exception culturelle française ni le système de financement de la création. La plateforme assure investir chaque année environ 250 millions d’euros dans la production française, citant notamment les documentaires Le Bus : les Bleus en grève, sur le Mondial 2010, ainsi que les séries documentaires sur les affaires Grégory et Cantat. Elle rappelle également avoir financé la série d’animation Astérix et Obélix : Le Combat des chefs, réalisée par Alain Chabat.

Selon Pauline Dauvin, ces nouvelles obligations réduisent la capacité de Netflix à financer d’autres œuvres françaises et que les nouvelles règles "vont trop loin".

De son côté, Amazon, propriétaire de Prime Video, a lui aussi affirmé que son recours ne remet pas en cause son soutien à la création française. Dans une déclaration à l’AFP, le porte-parole du groupe américain détenu par Jeff Bezos a exprimé que la procédure visait à garantir "un cadre réglementaire équilibré, équitable et juridiquement solide", au bénéfice du public, des créateurs et de l’ensemble de la filière audiovisuelle.

Ce n'est pas un système tenable pour nous. C'est disproportionné par rapport à ce qu'on veut et peut faire en France.

Le porte-parole de l'un des géants du streaming

Une nouvelle bataille dans un contexte de tensions

Ce contentieux intervient alors que le secteur audiovisuel français traverse une période de fortes tensions, notamment en raison des économies demandées à France Télévisions, qui représente à elle seule près d’un tiers des contributions obligatoires à la création.

Il s’ajoute à d’autres recours engagés par les plateformes américaines. Netflix et Prime Video contestent déjà devant le Conseil d’État l'accord dit de la "chronologie des médias", qui fixe, pour chaque acteur, le délai qui doit être respecté entre la sortie d'un film en salles et sa diffusion à la télévision ou sur les plateformes.  

Aujourd’hui, Netflix et Prime Video doivent attendre 17 mois avant de proposer un film à leurs abonnés, contre neuf mois pour Disney+, qui a conclu un accord avec les représentants du cinéma français. Prime Video négocie actuellement pour ramener ce délai sous les douze mois. 

Autre signe de mécontentement des plateformes, Netflix a récemment fait savoir qu'il plaidait pour un plafonnement de ses investissements obligatoires. Fixés à 20% de son chiffre d'affaires, ils progressent mécaniquement en valeur absolue à mesure que la plateforme se développe en France.  

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