Travail le dimanche : le Conseil d'État suspend l'autorisation accordée aux magasins de bricolage
Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a décidé de ne plus permettre aux magasins de bricolage d'ouvrir leurs portes le dimanche.
Le Conseil d'État a suspendu le décret qui autorisait les magasins spécialisés dans le bricolage à ouvrir le dimanche, ce mercredi 12 février. L'exécutif a annoncé dans la foulée qu'il allait faire connaître "dans les plus brefs délais" un nouveau décret.
La plus haute juridiction administrative a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" du décret du 30 décembre qui permettait à ces commerces de déroger à la règle du repos dominical. Le Conseil d'État a estimé que "l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public".
(...) le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et (...) ce droit s'exerce en principe le dimanche.
Conseil d'État
Sévère revers contre le rapport Bailly
L'une des raisons de la suspension de ce décret réside dans sa limitation dans le temps. Le Conseil, saisi par les syndicats FO, CGT, SUD et Seci, a en effet estimé que l'ouverture des établissements le dimanche "est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales", alors "que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche".
Directement inspiré du rapport Bailly sur le travail du dimanche, le décret autorisait depuis le début de l'année l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de légiférer pour mettre de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.
L'exécutif rebondit
Le gouvernement a immédiatement réagi ce mercredi en annonçant qu'il préparait un nouveau décret "qui n'aura pas de
limitation dans le temps", permettant l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche. "Nous allons prendre un nouveau décret qui n'aura pas de limitation
dans le temps", a réagi le ministère du Travail.
