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Réforme du dialogue social: ce que le gouvernement veut changer

Le ministre du Travail François Rebsamen a finalisé son projet de loi et transmis le texte aux partenaires sociaux.

Le ministre du Travail François Rebsamen (archive)
Le ministre du Travail François Rebsamen (archive) Crédit : KENZO TRIBOUILLARD / AFP
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LA grande réforme du dialogue social, avortée il y a quelques mois, pourrait enfin voir le jour. Le ministère du Travail a finalisé le projet de loi visant à réformer le dialogue social en entreprise. Il l'a désormais transmis aux partenaires sociaux, le document étant conforme aux grandes lignes présentées en février par le Premier ministre Manuel Valls

En préambule de ce projet de loi, initialement dévoilé par Les Echos, le ministère note que le dialogue social "ne s'est pas essoufflé" en France. Toutefois, il est "souvent marqué d'un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l'entreprise est confrontée".

Le ministère du Travail rappelle qu'à sa demande les partenaires sociaux ont tenté de parvenir à un accord entre l'automne 2014 et janvier dernier, en vain. Il estime que leurs discussions ont "plus que jamais démontré la nécessité d'une réforme". 

Des représentants dans les très petites entreprises

Comme annoncé, le texte de près de 70 pages crée une représentation pour les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) via des "commissions régionales paritaires composées de salariés et d'employeurs issus des TPE". Celles-ci auront une mission de "concertation" et des missions "de conseil et d'information" auprès des salariés et des employeurs.

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Le texte prévoit aussi d'élargir la possibilité de recourir à la délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés. Ce dispositif permet de regrouper les instances : délégués du personnel, Comité d'entreprise et désormais aussi Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au-delà de 300 salariés, le projet de loi autorise aussi les entreprises à regrouper partiellement ou totalement les instances via des accords majoritaires.

Afin de "simplifier" et "rationaliser", le texte prévoit également de regrouper les "17 obligations actuelles d'information et de consultation" en trois grandes consultations.

Ne plus pénaliser l'évolution des représentants du personnel

Il contient aussi des dispositions pour valoriser les parcours professionnels des représentants du personnel, notamment en évitant qu'ils soient pénalisés financièrement en exerçant un mandat.

Conformément à ce qui avait été annoncé, le projet de loi porte également sur la sécurisation du régime d'assurance chômage des intermittents. Il prévoit la fusion de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité pour créer à compter du 1er janvier 2016 une "prime d'activité".

Le ministre du Travail, François Rebsamen, doit présenter ce projet en Conseil des ministres dans les prochaines semaines, après son examen au Conseil d'Etat, prévu dans la semaine du 13 avril. Il espère un vote "avant l'été". 

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