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PMA/GPA : comment le gouvernement peut s'opposer à un amendement de la loi Famille

DÉCRYPTAGE - Il existe des procédures encadrées par la loi qui permettent de rejeter un amendement durant l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi.

Manuel Valls, le 22 janvier 2014.
Manuel Valls, le 22 janvier 2014. Crédit : AFP
Romain Renner
Romain Renner
Journaliste RTL

"Le gouvernement s'opposera aux amendements parlementaires introduisant la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui dans la loi Famille (GPA)". Manuel Valls a franchi un cap dans le refus de l'exécutif d'insérer la PMA et la GPA dans le projet de loi présenté en avril au Parlement. Alors que Dominique Bertinotti avait laissé planer le doute quant à la réaction du gouvernement si des élus voulaient intégrer ces mesures à la loi, le ministre de l'Intérieur a, lui, évoqué une opposition, sans la moindre ambiguïté.

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Manuel Valls : "Le gouvernement s'opposera à des amendements sur la GPA ou la PMA" Crédit Image : Frédéric Bukajlo / Abaca | Crédit Média : RTL | Date :

Si cette nouvelle a fortement déplu à Bruno Le Roux - le chef de file des députés socialistes considère que Manuel Valls "ne respecte pas la règle du jeu" en se prononçant avant l'avis du Comité national d'éthique -, elle pose également une question de droit. Si le gouvernement peut évidemment passer la consigne de ne pas toucher à son texte, rien n'oblige les élus socialistes à la respecter.

Une opposition prévue par la loi

Il faudra donc se tourner vers la Constitution pour empêcher formellement les députés de voter un texte comprenant la PMA. Et le gouvernement aura le choix des armes : à commencer par l'argument financier. Un amendement n'est en effet pas recevable lorsqu'il aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques sans compensation ou la création voire l’aggravation d’une charge publique. Un domaine qui s'applique aux dépenses de l’État ainsi que celles des autres personnes publiques.

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Deuxième solution : invoquer que l'amendement ne relève pas du domaine de la loi. Le gouvernement ne peut évidemment pas lancer de telles procédures de manière hasardeuse. Si l’irrecevabilité est opposée par le gouvernement, il revient au président de l’Assemblée nationale de se prononcer. En cas de désaccord, c'est au Conseil constitutionnel qu'il reviendra de trancher.

Une procédure spéciale

Ces deux procédures semblent toutefois difficilement applicables aux cas de la PMA et de la GPA. Le gouvernement pourrait alors déclencher un vote selon les modalités prévues par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution. Ce texte autorise l'exécutif à demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte, les seuls amendements retenus étant ceux proposés et/ou acceptés par le gouvernement.

Une dernière manœuvre, a posteriori celle-ci, peut donner la possibilité à l'État de s'opposer au texte voté par le Parlement. Il lui suffirait, dans le cas où la PMA et la GPA seraient intégrées à la loi, de ne pas en publier les décrets d'application. Une obstruction classique qui a déjà conduit le Conseil d'État à condamner la France. Surtout, une telle décision risquerait d'entraîner une grogne sans précédent des élus.

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