2 min de lecture Pacte de responsabilité

Pacte de responsabilité: l'allègement des cotisations salariales rejeté par le Conseil constitutionnel

L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejetée mercredi par le Conseil constitutionnel.

Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012.
Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012. Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
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La rédaction numérique de RTL
et AFP

Le gouvernement doit revoir sa copie. L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi 6 août par le Conseil constitutionnel. 

Par ailleurs, les Sages ont validé la Loi de finances rectificative pour 2014.  Ils avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition, qui contestaient la sincérité de la loi.

5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires concernés

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité". La mesure était un geste à destination du pouvoir d'achat des salariés les plus modestes.

Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 Smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

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Le ministre des Finances Michel Sapin, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, qui signent ensemble le document, assurent que le gouvernement "reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens".

Pour les Sages, la baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic --un dispositif pesant au total 2,5 milliards d'euros et qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2015-- "méconnaît le principe d'égalité".

Cette censure est un coup dur pour le pacte de responsabilité et de solidarité porté par l'exécutif et le président François Hollande, qui mêle des efforts importants d'économies et de soutien aux entreprises, ainsi que quelques mesures de soutien du pouvoir d'achat venant en contrepoids. 

Le Conseil constitutionnel valide 4 milliards d'économies

Le Conseil constitutionnel a validé le même jour la loi de finances rectificative pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle est fondée "ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".

La LFR, qui prévoit quatre milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard du budget de l'Etat, pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,8% du PIB.

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