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Loi sur la famille reportée : les cinq mesures qui attendront

DÉCRYPTAGE - Le projet de loi sur la famille a été reporté par le gouvernement au lendemain des manifestations contre la GPA et la PMA. Pourtant, ces deux mesures ne figuraient pas dans le texte.

Des manifestants de la "Manif pour tous" à Paris, le 2 février 2014.
Des manifestants de la "Manif pour tous" à Paris, le 2 février 2014.
Crédit : MARTIN BUREAU / AFP
Marie-Pierre Haddad

Avec le report sine die de la loi sur la famille, le gouvernement s'offre un énième couac. Cette annonce intervient au lendemain des manifestations contre la procréation médicalement assistée (PMA) et les mères porteuses (GPA), qui ont rassemblé 100.000 personnes à Paris. Pourtant, aucune de ces deux dispositions ne figuraient dans le projet de loi.

La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti souhaitait "adopter le droit aux familles actuelles". Mais Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur a mis fin au débat sur RTL, en déclarant qu'il n'y aura "pas de PGA et de PMA dans la loi Famille".

Donner un statut au beau-parent

C'était la mesure phare du projet de loi sur la famille : la légalisation du statut de beau-parent. Actuellement, il n'en dispose d'aucun. Le gouvernement souhaitait ainsi faciliter la vie quotidienne des familles recomposées. Pour y parvenir, de nouveaux "outils juridiques" auraient apporté une reconnaissance dans le rôle joué par le beau-parent vis-à-vis de l'éducation des enfants, notamment pour la signature de papiers administratifs ou médicaux.  

Faciliter l'adoption

Le texte prévoyait également la simplification de "l'adoption simple", c'est-à-dire celle qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique. L'enfant adopté conserverait des liens juridiques avec ses parents biologiques. Cette mesure aurait permis de favoriser la "prise en charge des quelque 150.000 enfants placé à l'Aide sociale à l'enfance (ASE)", explique L'Express.fr.
 
Ces enfants adoptés qui changent de familles d'accueil n'ont pas de référent fixe. Cet article du projet de loi famille aurait assuré un foyer stable aux enfants, tout en leur permettant de conserver un lien avec leurs parents biologiques.

Des informations données aux "nés sous X"

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La notion de "né sous X" figurait aussi dans le texte voulu par Dominique Bertinotti. La ministre de la Famille comptait élargir l'éventail d'informations communiquées aux enfants. Ils auraient eu accès aux dossiers médicaux de leurs géniteurs.

Un contrat pour les couples séparés

Une médiation à l'égard des couples séparés était prévue au programme. Le but est d'aider les parents en conflit à trouver un accord sur le mode de garde, ou encore les droits de visite ou le montant de la pension alimentaire. Ce "contrat de coparentalité" aurait ensuite été soumis et validé par un juge.

Vers une majorité à 16 ans

Dans le projet de loi famille, le gouvernement envisageait l'instauration d'une pré-majorité concernant certaines actions citoyennes. Ainsi, créer une association ou voter aux élections locales aurait été accessible dès l'âge de 16 ans.

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