4 min de lecture Entreprises

Loi Pacte : que contient le texte présenté en Conseil des ministres ?

ÉCLAIRAGE - Le "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises", qui vise à simplifier le quotidien des entreprises françaises, est présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres.

Bruno Le Maire et Emmanuel Macron, à Paris le 21 novembre 2017
Bruno Le Maire et Emmanuel Macron, à Paris le 21 novembre 2017 Crédit : ERIC PIERMONT / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy
et AFP

Simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. C'est l'objectif de la "Loi Pacte" - acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" - présentée lundi 18 juin en Conseil des ministres. Porté par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire le texte concerne principalement les petites et moyennes entreprises (TPE et PME) dont le gouvernement veut encourager la croissance. 

"Il faut que nous ayons des entreprises qui aient les reins suffisamment solides pour innover et exporter", justifiait Bruno Le Maire au printemps, disant vouloir accélérer la "transformation économique" de la France. Le texte porté par Bercy prévoit une batterie de 70 mesures, inspirées des 980 propositions remises par les parlementaires et chefs d'entreprises chargés de réfléchir à l'avenir des entreprises françaises. 

Des entreprises en voie de privatisation

C'est le point de friction principal de la loi Pacte. Le texte présenté met un terme aux contraintes légales qui empêchent l'État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques : ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF) et la Française des jeux

En revanche, le texte ne précise pas à qui les titres seraient vendus ni pour quel montant. L'exécutif a néanmoins tient néanmoins à rassurer : "L'influence de l'État peut s'exercer autrement que par la détention de capital", explique le ministère de l'Économie, c'est-à-dire "par une régulation accrue".

À lire aussi
Le magasin GAP sur les Champs Élysées va fermer ses portes textile
Gap va fermer près d'1 magasin sur 3 en France

À terme, l'objectif est de "récupérer des moyens pour financer l'investissement", à travers le fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros promis pendant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron.

Favoriser l'innovation

Pour simplifier la procédure de dépôt de brevet, Bercy va créer une procédure de "demande de brevet provisoire", d'une durée limitée à un an et d'un coût réduit. Les entreprises auront ensuite le temps de la compléter lorsque l'instruction du brevet progressera. La durée du "certificat d'utilité", délivré comme le brevet par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et utilisé pour protéger des inventions à durée de vie courte, sera elle portée de six à dix ans, comme en Allemagne. 

Autre point saillant concernant l'innovation : le développement des tests de véhicules autonomes, aujourd'hui limités à des zones spécifiques, sur toutes les routes françaises. L'objectif est de faciliter l'essor des filières innovantes de constructeurs automobiles français.

Participation des salariés dans l'entreprise

La loi Pacte va simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, qui permettent aux salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien. 

"La situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient", a expliqué le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Le "forfait social", payé sur les produits d'épargne salariale, sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation. 

Le fonctionnement de l'épargne retraite sera assoupli afin de promouvoir ce produit financier, qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie. Objectif : qu'il finance mieux l'économie. Si la loi est adoptée, il sera ainsi possible de transférer entre eux les principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...), quel que soit le parcours professionnel du particulier. 

L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à son décès. 

Objet social des entreprises

La définition de l'entreprise va être modifiée dans le code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts. Cette décision, en apparence symbolique, a donné lieu à de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l'article 1833 du code civil - datant de l'époque napoléonienne - n'ouvre la voie à de multiples contentieux. "Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique", a assuré Bruno Le Maire, promettant un dispositif "facultatif". 

Moins d'obligations pour les PME

La mesure la plus attendue par les patrons concerne la simplification des "seuils" à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations fiscales et sociales, telles l'établissement d'un règlement intérieur. 

Le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé, avec à la clé une économie de près de 500 millions d'euros pour les entreprises, qui ne seront plus soumises à certaines cotisations -- comme la participation à l'effort de construction via Action Logement. En cas de franchissement de seuil, le texte assouplit par ailleurs les règles en vigueur : les entreprises disposeront en effet d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer leurs nouvelles obligations

Créations d'entreprise et investissements étrangers

Pour faciliter la création d'entreprise, la loi Pacte prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation, obligatoire pour les artisans, et d'instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société.

Un guichet unique sera par ailleurs mis en place à l'horizon 2021 afin de regrouper les formalités administratives et "jouer un rôle d'interface" avec les structures impliquées, selon Bercy. En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d'affaires.

Le décret permettant à l'Etat de contrôler les investissements étrangers en France (IEF), parfois appelé décret Montebourg, va être "renforcé significativement" pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques. Le dispositif sera ouvert à de nouveaux secteurs, comme l'espace, le stockage de données et l'intelligence artificielle. Dès l'autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle sera par ailleurs effectué par un audit externe. 

La rédaction vous recommande
Lire la suite
Entreprises PME Économie
Restez informé
Commentaires

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de ce site, nous vous demandons de vous identifier pour laisser vos commentaires. Cette inscription sera valable sur le site RTL.fr.

Connectez-vous Inscrivez-vous

500 caractères restants

fermer
Signaler un abus
Signaler le commentaire suivant comme abusif
500 caractères restants
article
7793797798
Loi Pacte : que contient le texte présenté en Conseil des ministres ?
Loi Pacte : que contient le texte présenté en Conseil des ministres ?
ÉCLAIRAGE - Le "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises", qui vise à simplifier le quotidien des entreprises françaises, est présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres.
https://www.rtl.fr/actu/politique/loi-pacte-que-contient-le-texte-presente-en-conseil-des-ministres-7793797798
2018-06-18 13:46:10
https://cdn-media.rtl.fr/cache/BldV4X3tT_kN7MrqCfZ0tg/330v220-2/online/image/2017/1123/7791101257_bruno-le-maire-et-emmanuel-macron-a-paris-le-21-novembre-2017.jpg