Loi anticasseurs : Emmanuel Macron a promulgué le texte

Annoncée comme une réponse aux débordements lors des manifestations des "gilets jaunes", la loi anticasseurs, défendue par le gouvernement et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a été promulguée par Emmanuel Macron. Elle est publiée au Journal officiel ce jeudi 11 avril. 

Le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, avait indiqué la veille qu'il n'y aurait pas de deuxième délibération sur le texte, qui avait été partiellement censuré début avril par le Conseil constitutionnel. Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a salué sur Twitter "un texte qui protège les Français face à l'insécurité et la violence. Un texte qui protège nos institutions et nos libertés".

Les Sages, saisis par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'État, avaient refusé de valider l'article 3, un article phare et controversé, qui donnait notamment à l'autorité administrative le pouvoir d'interdire de manifestations toute personne présentant une "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".

Un délit de dissimulation volontaire du visage

Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d'aller et venir et le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle : l'article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l'article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.  

Après la censure partielle du texte, le chef de file des sénateurs Les Républicains Bruno Retailleau, à l'origine de la proposition de loi anticasseurs, avait réclamé "un réexamen" par le Parlement de la mesure sur les interdictions administratives de manifester.