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Loi Florange : le volet "sanctions" censuré en partie par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le volet "sanctions" du texte de loi "Florange", portant sur la reprise des sites rentables.

Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012.
Photo du Conseil constitutionnel prise le 21 février 2012. Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
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La rédaction numérique de RTL
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Les sages de la rue Montpensier ont censuré, ce jeudi, une importante partie de la loi dite "Florange" sur la reprise de sites rentables, traduction d'une promesse de campagne de François Hollande. Ils ont notamment annulé les sanctions prévues contre les dirigeants.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé, constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Les sages saisis par plus de 180 parlementaires

Quelque 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive par le Parlement, le 24 février, de la "proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle". Ils contestaient trois articles : deux d'entre eux relevaient d'un volet de la loi favorisant l'actionnariat de long terme et encadrant les OPA hostiles. Ces deux articles ont été jugés conformes à la Constitution.

A l'Assemblée nationale, UMP et UDI s'étaient opposés à cette proposition de loi cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de gauche s'était abstenu face à un texte "pas à la hauteur".

La loi fait obligation aux entreprises d'au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1.000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.

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C'est le volet portant sur les sanctions à l'égard des employeurs refusant une cession ou ne respectant pas l'obligation de recherche d'un repreneur qui a été censuré. 

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Loi Florange censurée Crédit Média : Bénédicte Tassart | Durée : | Date :
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