Gel des prestations sociales : le gouvernement freiné par une faille juridique
Le gel des prestations famille et accidents du travail ne pourront pas être inscrits dans le budget rectificatif de la Sécurité sociale 2014.
Si le gel du montant des retraites et des aides au logement pourront bien être actés, ceux des prestations familiales et d’invalidité devront attendre, a déclaré ce lundi 16 juin une source parlementaire, confirmant une information des Échos.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) doit être présenté mercredi 18 juin en conseil des ministres. Il contient des mesures permettant de réaliser de nouvelles économies, comme le gel des prestations.
Un obstacle juridique
Le gouvernement avait décidé de ne pas revaloriser comme prévu au 1er avril 2015 les prestations familiales (360 millions d'euros d'économies en année pleine escomptés) et les prestations invalidité/accident du travail (200 millions d'euros). Mais le Conseil d'État, consulté par le gouvernement, a estimé qu'il n'était pas possible d'inscrire dans le budget rectificatif 2014 des mesures qui ne prendront effet qu'en 2015. Elles pourront toutefois figurer dans le budget de la Sécu de 2015, qui sera présenté à l'automne.
Le Conseil d'État a avancé des arguments juridiques selon lesquels "on ne peut procéder qu'à des mesures pérennes dans un PLFSSR sauf si elles concernent l'année même, donc les gels qui ne concerneraient que l'année 2015 et qui ne sont pas pérennes ne peuvent être inscrits dans le PLFSSR" mais peuvent être reportés, explique le député socialiste.
Cet obstacle juridique intervient alors que le gouvernement était de plus en plus pressé par des associations et des députés, y compris socialistes, de revoir sa copie sur ce gel de prestations. Au total, le gouvernement misait initialement sur une économie de 1,7 milliard grâce au gel des prestations, retraites comprises.
