"En aucun cas, la recette Lecornu est applicable à l'ensemble des salariés" : pourquoi les tests salivaires anti-drogue ne peuvent pas être généralisés dans toutes les entreprises

Après les ministères, bientôt les entreprises ? Le gouvernement veut étendre le recours aux tests salivaires anti-drogue au travail. Dans une circulaire publiée mardi et révélée par Politico, Sébastien Lecornu demande la mise en place de "dépistages inopinés et obligatoires" dans les cabinets ministériels, visant les hauts fonctionnaires ainsi que les agents habilités dans les domaines de la défense ou de la sécurité. 

Le Premier ministre souhaite également qu'une liste des emplois pouvant être soumis à des contrôles réguliers soit établie. Mais cette logique ne peut pas être transposée telle quelle au privé. Car dans les entreprises, ces dépistages existent déjà, mais dans un cadre juridique très strict, limité aux postes à risque et encadré par des règles précises. 

Qui peut être contrôlé, par qui, et avec quelles conséquences ? Réponses avec Me Paul Van Deth, avocat en droit du travail.

Les tests salivaires sont-ils déjà autorisés dans les entreprises ?

Oui, mais dans un cadre très strict. Contrairement à ce que pourrait laisser penser le projet porté par le gouvernement, le dépistage des stupéfiants au travail n'est pas une nouveauté. Certaines entreprises y ont déjà recours, notamment dans les secteurs où une erreur humaine peut avoir des conséquences graves sur la sécurité.

Car même en l'absence de disposition spécifique dans le Code du travail, la consommation et la détention de stupéfiants restent interdites dans l'entreprise. "Détenir, consommer des stupéfiants est répréhensible, susceptible de vous voir licencier parce que, tout simplement, vous commettez une infraction pénale", rappelle Me Paul Van Deth à RTL.fr.

Le véritable enjeu est souvent celui de la preuve. Un comportement inhabituel ne suffit pas à démontrer qu'un salarié est sous l'emprise de drogues. "Il a les yeux rouges (...) ou il est très agité, ça ne suffit pas", souligne l'avocat. Dans ce contexte, le test salivaire constitue un outil de vérification. "La problématique du test, c'est la preuve maîtresse", résume-t-il.

Tous les salariés peuvent-ils être contrôlés ?

Non. Le droit du travail impose des limites importantes afin de concilier l'obligation de sécurité de l'employeur et le respect des libertés individuelles.

"Toute restriction doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnelle au but recherché", rappelle Me Paul Van Deth en citant l'article L.1121-1 du Code du travail.

Concrètement, les tests ne peuvent viser que des salariés occupant des postes pour lesquels une consommation de stupéfiants ferait courir un risque particulier. C'est notamment le cas des conducteurs, des chauffeurs routiers, des salariés manipulant des machines dangereuses, des opérateurs industriels ou encore de certains métiers du BTP.

"Il faut que ça corresponde à des métiers à risque", insiste l'avocat. À l'inverse, rien ne justifie en principe un dépistage systématique pour des fonctions administratives ou de bureau. "Ça ne va pas nécessairement être un auditeur dans une tour à La Défense", illustre-t-il.

C'est précisément ce qui distingue le droit actuellement applicable du projet gouvernemental. "En aucun cas, la recette Lecornu est applicable à l'ensemble des salariés dans l'intégralité des entreprises", prévient Me Van Deth.

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter ?

Le recours aux tests salivaires doit être prévu à l'avance. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette possibilité doit figurer dans le règlement intérieur. Pour les structures plus petites, une note de service peut suffire.

Les salariés doivent être clairement informés qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Les modalités du test, les postes concernés et les conséquences éventuelles doivent également être définis.

Autre point essentiel : les contrôles ne peuvent pas être généralisés à l'ensemble du personnel. "Vous ne dites pas : un jour je vais tester tout le personnel d'un coup, d'un seul parce que je veux zéro drogue chez moi", explique l'avocat. Les dépistages doivent rester ciblés ou aléatoires parmi les salariés occupant des fonctions à risque.

L'entreprise doit également garantir la confidentialité des résultats et permettre au salarié de demander une contre-expertise médicale en cas de contestation.


Le dépistage n'est pas obligatoirement réalisé par un médecin du travail. Lorsqu'il est prévu par les règles internes de l'entreprise, il peut être effectué directement par l'employeur ou par une personne habilitée. En revanche, la procédure doit être suffisamment encadrée pour garantir la fiabilité du contrôle et le respect des droits du salarié.

Que risque un salarié qui refuse ou qui est contrôlé positif ?

Un salarié peut refuser de se soumettre à un test. Mais si celui-ci a été mis en place dans le respect des règles légales et du règlement intérieur, ce refus peut lui-même entraîner des sanctions disciplinaires.

"Ça peut être l'objet d'une faute, qui peut l'amener à un licenciement", estime l'avocat.

En cas de résultat positif, la sanction n'est pas automatique. L'employeur conserve une marge d'appréciation et peut, selon les circonstances, privilégier un changement de poste ou une mesure d'accompagnement.

Mais lorsque la sécurité des personnes est directement en jeu, les conséquences peuvent être beaucoup plus lourdes. "Un acte isolé d'une gravité telle que la prise de substances illicites au travail peut être considéré comme un licenciement pour faute grave", rappelle Me Van Deth.

Que risquent les agents de l'État en cas de test positif ?

Pour les agents de l'État, un test positif pourrait avoir des conséquences qui dépassent le simple cadre disciplinaire. Me Paul Van Deth rappelle en effet l'existence de l'article 40 du Code de procédure pénale : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur". 

Or, souligne l'avocat, "quand vous êtes Lecornu et que vous voyez un de vos ministres qui commence à taper de la coke... il est obligé de dénoncer". La consommation ou la détention de stupéfiants étant pénalement répréhensibles, certains agents publics contrôlés positifs pourraient donc faire l'objet d'un signalement à la justice, en plus d'éventuelles sanctions administratives ou disciplinaires.

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