Au Parlement, l'âge limite du consentement sexuel ne fait pas l'unanimité

Ce mardi 13 février se tient à Pontoise le procès d'un homme de 29 ans jugé pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Or le parquet n'a pas retenu la qualification de "viol", mais celle d'"atteinte sexuelle", considérant que la jeune fille n'avait pas été contrainte.

Dans ce contexte, le gouvernement a proposé d'instaurer un âge minimum du consentement, en dessous duquel un mineur est présumé ne pas avoir consenti à un acte sexuel. Mais pour la sénatrice Europe Écologie-Les Verts de Paris, Esther Benbassa, ce n'est pas la bonne solution. De son côté, elle s'oppose à retenir un âge couperet pour le consentement d'un mineur.

"L'une de nos propositions est d'instaurer pour les faits de viol, une présomption simple de contrainte qui serait fondée sur l'incapacité de discernement du mineur, ou la différence d'âge entre le mineur et l'auteur", explique-t-elle au micro de RTL.

"Si l'on prend l'article 227-25 du Code pénal, le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende", ajoute la sénatrice EELV.

Selon elle, s'il faut "être très attentif sur la question de l'âge", il n'est pas possible "de fixer des lois au gré des événements". Le risque pour la sénatrice serait d'entretenir une forme de "mille-feuille" législatif.