2 min de lecture Justice

Arbitrage Tapie : Christine Lagarde ne déposera pas de recours contre sa condamnation

L'ancienne ministre a été dispensée de peine par la Cour de justice de la République, qui l'a reconnu coupable de "négligences".

Christine Lagarde à Paris le 12 décembre 2016
Christine Lagarde à Paris le 12 décembre 2016 Crédit : Martin BUREAU / AFP
Julien Absalon
Julien Absalon
et AFP

Lundi 19 décembre, l'ancienne ministre Christine Lagarde a été déclarée coupable de "négligence" par la Cour de justice de la République pour sa gestion de l'arbitrage Tapie. La dirigeante du Fonds monétaire international (FMI) est toutefois dispensée de peine par les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs qui étaient en charge du jugement. Elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Plus tard dans la soirée, l'intéressée a affirmé qu'elle n'introduirait pas de recours contre ce jugement. "Ce n'est pas la décision que j'aurais préférée mais il faut à un moment savoir tourner la page, arrêter un procès et se consacrer aux tâches qui sont les miennes", a affirmé la directrice générale qui avait la possibilité de former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu lundi à Paris.

La cour a considéré que Christine Lagarde avait agi avec négligence en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais. Annulé en 2015 pour fraude au civil, cet arbitrage privé fait l'objet d'une enquête pénale pour "détournement de fonds publics" et "escroquerie", distincte de celle qui a visé l'ancienne ministre. Cette procédure avait alors attribué 400 millions d'euros d'argent public à l'homme d'affaires.

Elle était absente

Il n'est pas possible d'interjeter des décisions de la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger des membres d'un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Seul un pourvoi en cassation est possible.

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Christine Lagarde, qui n'est pas venue assister à la lecture de l'arrêt car rentrée samedi à Washington, n'a jamais lié son sort judiciaire à son avenir à la tête du FMI. Les statuts de l'instance internationale ne prévoient pas d'ailleurs pas de démission automatique en cas de condamnation. Quelques minutes après l'annonce de la condamnation, le porte-parole du FMI a seulement indiqué que l'organisation allait se réunir "bientôt". Le conseil d'administration, représentant 189 États membres, a toujours apporté sa confiance à sa dirigeante.

Vendredi, avant que la Cour n'entre en délibérations, Christine Lagarde avait dit avoir agi "avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général". Au cours du procès, elle a été bousculée par la présidente Martine Ract Madoux, étonnée que l'ex-ministre ne tente aucun recours quand trois juges ont accordé les 400 millions d'euros à Bernard Tapie. "C'est quand même un coup de poing dans l'estomac, ça doit vous faire réagir !", avait alors lancé la juge.

Le gouvernement français a décidé de maintenir sa confiance envers la directrice du FMI. "Christine Lagarde exerce son mandat au FMI (Fonds monétaire international, ndlr) avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités", a assuré le ministère de l'Economie et des Finances dans un communiqué signé au nom du gouvernement. 

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