- 03m22s
2 min de lecture
Pensions alimentaires impayées : "La question est de savoir comment se faire payer", dit une avocate
INVITÉ RTL - La garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires qui sera expérimentée dans 20 départements à partir du 1er juillet "ne va pas changer grand chose", estime une avocate.
Six mois après l'entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, un divorce va être prrononcé.
Crédit : AFP / Jay Directo
Les pensions alimentaires impayées seront bientôt garanties par l'État. Une expérimentation va être déployée dans vingt départements à partir du mois de juillet. L'Ain, la Seine-et-Marne et la Haute-Marne sont notamment concernés. Alors que près de 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées, où ne le sont que partiellement, cette initiative ouvrira un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées.
En clair, si un parent ne verse pas de pension à son ex-conjoint, la Caisse d'Allocations familiales (CAF) interviendra dès le premier mois en versant une allocation équivalente à l'allocation de soutien familial (ASF) de 90 euros. Un montant qui devrait être porté à 95 euros au moins au 1er avril puis à 120 euros à horizon 2018. Si la pension alimentaire est inférieure à l'ASF, les CAF verseront la différence.
Un problème politique
Mais pour Patricia Touieb, avocate spécialiste des droits des familles, "ça ne va pas changer énormément de choses". "Ce sujet avait été abordé l'été dernier lorsque les ministres avaient annoncé la réforme. Mais ce qui avait été annoncé avec fanfares et trompettes, l'est beaucoup moins aujourd'hui", regrette-t-elle.
"On sait bien qu'il y avait un arsenal juridique qui existait, qui va
être amélioré mais qui n'était pas appliqué parce qu'il n'y avait pas de
moyens", poursuit la juriste. "Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir combien on va payer mais comment se faire payer", ajoute-t-elle, estimant que cette expérimentation pose "un problème politique pour l'État de savoir s'il doit se substituer" aux mauvais payeurs.
Pour une prise de conscience de la nécessité de payer
Pour lutter contre les parents mauvais payeurs, les moyens de recouvrement des CAF à leur égard seront améliorés. Elles pourront notamment effectuer des saisies sur les prestations familiales des débiteurs. Présenté le 12 février dernier par les ministres Najat-Vallaud Belkacem et Dominique Bertinotti, le dispositif doit être généralisé à l'ensemble du territoire au début de l'année 2016.
Le dispositif intègre également la mise en place d'un nouveau simulateur en ligne permettant aux familles de calculer un montant indicatif de pension alimentaire devant être versée. Mais pour Patricia Touieb, "ce n'est pas un simulateur de pensions qu'il faudrait mais un stimulateur d'ex-maris. Au-delà des débats administratifs et légaux, il faut que ces ex-maris et leurs familles comprennent pourquoi il faut payer. C'est un vrai travail de fond auquel les sœurs et les mères de ces hommes-là doivent faire attention", estime la juriste.
À écouter
Pensions alimentaires impayées : "La question est de savoir comment se faire payer", dit une avocate
00:04:07
