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Vitres teintées : première annulation d'un PV pour un automobiliste

Le 10 octobre, le tout premier PV pour vitres teintées a été invalidé par la justice de l'Eure, faute de moyens suffisants pour évaluer la transparence des vitres du véhicule.

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Vitre teintée : le premier PV, contesté par l'automobiliste, annulé Crédit Image : AFP | Crédit Média : Vincent Serrano | Durée : | Date : La page de l'émission
Vincent Serrano
et Lucie Valais

Il avait contesté son PV, la justice lui donne gain de cause. C'est l'un des premiers automobilistes à avoir été verbalisé pour des vitres trop opaques. Depuis le 1er janvier 2017, la loi interdit que le pare-brise et les fenêtres d'un véhicule laissent passer moins de 70% de la lumière. C'est en application de cette législation que David a été verbalisé à son retour du réveillon, quelques heures après la mise en application de cet article du Code de la route, rapporte Le Parisien.

L'individu risquait 135 euros d'amende, et trois points sur son permis de conduire. Finalement, le tribunal de Bernay dans l'Eure, a annulé le PV, relaxant David. En cause, le manque de moyens des policiers pour évaluer l'opacité des vitres des véhicules. La plupart des forces de l'ordre ne disposeraient pas d'instrument, l'évaluation du degré de transparence se faisant donc à l'appréciation du policier.

"C'est ça la faille ! Comment les services de police allaient pouvoir définir le taux d'opacité de ces vitres, à défaut d'équipements homologués pour ça", réagit Sébastien Dufour, l'avocat de David au micro de RTL. Il ajoute :"Dès les premières verbalisations, j'ai encouragé mes clients à ne pas défilmer leurs vitres teintées", en attendant que "la jurisprudence fixe ses positions sur cette question". En France, deux millions de véhicules seraient concernés, et déjà 23.500 infractions ont été relevées depuis le 1er janvier.

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Vitres teintées : première annulation d'un PV pour un automobiliste
Vitres teintées : première annulation d'un PV pour un automobiliste
Le 10 octobre, le tout premier PV pour vitres teintées a été invalidé par la justice de l'Eure, faute de moyens suffisants pour évaluer la transparence des vitres du véhicule.
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2017-10-14 19:02:00
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