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Quand la préfecture de police se prend les pieds dans le code pénal

La préfecture de police a diffusé un message sur Twitter affirmant que participer à une manifestation non déclarée engageait la "responsabilité pénale".

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Quand la préfecture de police se prend les pieds dans le code pénal Crédit Image : WITT/SIPA/130 | Crédit Média : Aymeric Parthonnaud | Date :
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Valentine De Brye

"Toute incitation ou participation à un attroupement non déclaré engage votre responsabilité morale et juridique". La préfecture de Police l'a indiqué sur son compte Twitter mercredi 22 février. Alors que les mouvements antifascistes appellent à bloquer les lycées parisiens et à manifester contre les violences policières ce jeudi 23 février, la préfecture de police s'est fendue d'un message déconcertant. 

Dans ce dernier, elle indique : "Blocus pour Théo : Participer à une manifestation non déclarée engage votre responsabilité pénale!"  Une mise en garde dont la préfecture de police aurait du s'abstenir puisqu'elle se prend légèrement les pieds dans le code pénal et les internautes n'ont pas manqué de la lui rappeler.

En effet selon l'article 431-9 du code pénal, participer à une manifestation non déclarée n'est pas illégal. Seuls les organisateurs s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Cependant la circulaire de la préfecture indique qu'une simple participation à une manifestation "engage la responsabilité morale et juridique".

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Par ailleurs, les Décodeurs du Monde rappellent que selon l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :" Nul ne doit être inquiétés pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leurs manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi".

De plus, l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

Contactée par un journaliste de Libération, la préfecture de Police s'est défendue en précisant qu'elle faisait allusion aux articles 431-3 et 431-4 du code pénal. Sauf que ces articles disposent que seul un rassemblement "susceptible de troubler l'ordre public" est punissable. Par ailleurs, l'article 431-4 dispose que "le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommation est puni d'un an d’emprisonnement et 15.000 euros d'amende". La circulaire de la préfecture n'est qu'une prévention et a été publiée avant qu'il y ait "sommation". Les articles du code pénal justifiés par la préfecture ne sont donc pas recevables...

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