Procès RN : pas de pourvoi en cassation du parquet général contre la décision de la cour d'appel

Le parquet général de la cour d'appel de Paris a décidé mercredi de ne pas former de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants d'eurodéputés du FN (devenu RN), "à l'issue d'un examen approfondi de l'arrêt rendu le 7 juillet". Les représentants de l'accusation avaient jusqu'au 20 juillet pour former un éventuel recours. 

Si les magistrats d'appel avaient suivi leurs réquisitions de condamner Marine Le Pen et une dizaine de cadres du parti à la flamme pour détournement de fonds publics, les peines prononcées avaient été largement inférieures à leurs demandes. 

Ainsi, à propos de la cheffe de file de l'extrême droite, les procureurs généraux avaient réclamé une peine de cinq ans d'inéligibilité, qui l'aurait privée de fait d'une candidature à l'Élysée en 2027.

"Quelques jours" pour analyser les quelque 400 pages

Au nom notamment de "la liberté de l'électeur" et de la "liberté de candidatures", et malgré la "gravité" des faits, la cour d'appel a restreint cette interdiction de participer à un scrutin à quinze mois ferme, déjà purgés. 

Mais la Cour de cassation juge le respect du droit et non le fond des dossiers. La semaine dernière, la procureure générale de la cour d'appel, Marie-Suzanne Le Quéau, s'était alors donné "quelques jours" pour analyser les quelque 400 pages de la décision litigieuse pour déterminer si elle comportait des raisonnements litigieux. La réponse apparaît donc, aux yeux du parquet général, négative. 

Marine Le Pen avait pour sa part indiqué quelques heures après sa condamnation saisir les hauts magistrats, contestant la qualification de "détournement de fonds publics", selon elle inapplicable à son dossier en ce qu'elle ne pourrait concerner les élus européens - une thèse balayée par les magistrats de première instance comme ceux d'appel. 

Que se passe-t-il en cas de rejet du pourvoi ?

Le recours permet à celle qui s'est également déclarée dans la foulée candidate pour la quatrième fois consécutive à la présidence de la République de suspendre sa peine d'un an d'emprisonnement sous forme de détention à domicile avec port d'un bracelet électronique. 

Mercredi dernier, la Cour de cassation avait indiqué qu'elle devrait pouvoir statuer "au plus tard début avril 2027" sur le pourvoi de la députée du Pas-de-Calais - ainsi que, le cas échéant, sur ceux formés par d'autres condamnés, l'ex-eurodéputé et actuel maire de Perpignan Louis Aliot ayant lui aussi annoncé son intention de déposer un recours. 

En cas de rejet du pourvoi, Marine Le Pen pourrait théoriquement être astreinte à porter ce bracelet avant le premier tour de la présidentielle, le 18 avril, une hypothèse néanmoins incertaine tant les délais d'exécution de peines peuvent être longs de plusieurs semaines. 

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