Moselle : une maison d'arrêt propose des remises de peine pour les vaccinés

Et si le vaccin contre le coronavirus permettait à certains détenus de retrouver leur liberté plus vite que prévu ? C'est justement ce que propose la maison d'arrêt de Sarreguemines en Moselle comme le rapportent nos confrères de 20 Minutes. 

Le 10 août dernier, via une note interne, le vice-président de cette maison d'arrêt en charge de l'application des peines affirmait que "tous les détenus qui se feront vacciner contre le Covid-19 bénéficieront (...) automatiquement pour l'étude de leur dossier sur l'année 2021 de l'intégralité de leurs réductions supplémentaires de peines potentielles" dans la limite de deux mois de réduction supplémentaire.

Une "procédure exceptionnelle" qui vise aujourd'hui encore selon ce document, à "encourager la vaccination dans le but d'atteindre l'immunité collective". Le parquet de Sarreguemines affirme, lui, qu'il va se désengager de ce dispositif. 

Un dispositif qui n'est pas au goût de tous

Ce dispositif exceptionnel n'est toutefois pas accessible à tous les détenus, notamment ceux "condamnés pour des faits commis au sein de la sphère familiale (violences conjugales, violences sur mineur, violences sur ascendant, harcèlement par conjoint, menaces de mort par conjoint) et les détenus condamnés pour des faits de nature sexuelle (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition sexuelle)". 

Mais pour Jean-Claude Roussy, secrétaire général adjoint du syndicat pénitentiaire UFAP Grand-Est, ce dispositif pose un "sérieux problème idéologique, quoi qu'on pense de la vaccination". Il explique que : "Normalement, une réduction de peine doit être obtenue pour bonne conduite ou projet de réinsertion. En quoi le fait d'être vacciné aide-t-il à cela ? Concrètement, cela veut dire que ces détenus ont la garantie de bénéficier d'une réduction de peine à hauteur de deux mois, voire trois s'ils ont un projet avancé de réinsertion". 

Le parquet de Sarreguemines va se désengager de ce projet

Toujours selon 20 Minutes, le parquet de Sarreguemines a affirmé qu'il allait "se désengager de ce dispositif en raison d'une analyse juridique complémentaire, intervenue depuis la diffusion initiale de la note du juge, au terme de laquelle il est apparu que l’interprétation faite de l’article 721-1 du Code de procédure pénale n’était pas sans être dépourvue d’une insécurité juridique susceptible d’affecter les décisions rendues par le juge d’application des peines".

"Cet article n’a jamais prévu que la vaccination pouvait engendrer des réductions supplémentaires de peine, de telle sorte que ce mécanisme a été fondé, dans la note, sur une interprétation du contenu de cette disposition légale. Nous nous sommes cependant aperçus que son interprétation locale large par le tribunal de Sarreguemines exposait les décisions du juge d'application des peines à un risque de réformation en appel, de telle sorte que le parquet préfère assurer la sécurisation des décisions", explique le parquet de Sarreguemines. 
Il indique également qu'il va dialoguer avec le juge d'application des peines afin de savoir "s’il entendait maintenir son dispositif ou le rapporter d’ici à la prochain commission d’application des peines de septembre. Prochaine audience dédiée au cours de laquelle seront discutées ces éventuelles réductions."

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